Le retrait de l’application de streaming musical gratuite Musi de l’App Store en 2024 vient d’être confirmé par la justice américaine. Une juge fédérale a rejeté la plainte de Musi Inc. contre Apple, une décision qui renforce contractuellement la latitude d’Apple en matière de déréférencement.
Selon Ars Technica, la juge Eumi Lee (US District Court, Northern District of California) a rejeté « with prejudice » l’action intentée en 2024 par Musi Inc. contre Apple. Ce rejet ferme la porte à une nouvelle plainte fondée sur les mêmes griefs.
Une application adossée à YouTube, au cœur du litige
Musi se présentait comme une app de streaming musical gratuite s’appuyant sur des contenus hébergés sur YouTube. L’application a été retirée de l’App Store après que Google a fait valoir qu’elle enfreignait les conditions d’utilisation de sa plateforme vidéo.
Musi contestait cette interprétation, soutenant que son fonctionnement ne différait pas d’un accès direct à YouTube via un navigateur web.
Le contrat développeur donne à Apple un droit de retrait « avec ou sans motif »
Au centre de la décision figure l’Apple Developer Program License Agreement (DPLA). La juge Eumi Lee retient que le texte autorise explicitement Apple à cesser de commercialiser et de permettre le téléchargement d’une application « à tout moment, avec ou sans motif », à condition de notifier le développeur.
La décision précise que Musi ne contestait pas avoir reçu la notification requise. En conséquence, le retrait de Musi de l’App Store n’a pas été considéré comme une violation du DPLA.
Sanctions partielles au titre de la Rule 11 contre le cabinet de Musi
Au-delà du rejet de la plainte, la juge a partiellement fait droit à une demande de sanctions déposée par Apple au titre de la Rule 11. Le tribunal reproche au cabinet Winston & Strawn d’avoir soutenu l’allégation de « bad faith » sans base factuelle suffisante, après deux mois de discovery, incluant des dépositions et l’examen de documents internes.
Dans ses écritures, l’équipe juridique de Musi affirmait notamment l’existence d’un « backchannel scheme » impliquant Apple et des « unnamed ‘music-industry players’ », et soutenait qu’Apple aurait « admitted » s’être appuyée sciemment sur de fausses preuves. La juge Eumi Lee estime qu’il s’agit d’un des rares cas où des sanctions Rule 11 sont « nécessaires et appropriées ».
Le cabinet de Musi est condamné à rembourser à Apple les frais et coûts juridiques liés à la motion portant sur ces sanctions.
- Ordonnance rejetant la plainte : courtlistener.com (PDF)
- Ordonnance accordant partiellement les sanctions Rule 11 : courtlistener.com (PDF)
