Apple a accepté de mettre fin à une action collective intentée après le report de la version « plus personnalisée » de Siri, annoncée lors de la WWDC 2024. Les modalités complètes de l’accord transactionnel prévoient une enveloppe de 250 millions de dollars, avec une indemnisation estimée à 25 dollars par appareil, pouvant atteindre 95 dollars selon le nombre de demandes recevables.
Un accord à 250 millions de dollars, sans reconnaissance de faute
La plainte reprochait à Apple d’avoir mis en avant des capacités d’IA qui « n’existaient pas au moment des communications, n’existent toujours pas, et n’existeront pas avant deux ans ou plus ». Le texte évoquait une campagne de communication large visant à créer une attente claire quant à la disponibilité de ces fonctionnalités dès la sortie de l’iPhone.
Dans le cadre de l’accord, Apple ne reconnaît aucun manquement. L’entreprise maintient qu’elle « a agi de bonne foi » et conformément aux règles, réglementations et lois applicables.
Un porte-parole d’Apple a déclaré que, depuis le lancement d’Apple Intelligence, de nombreuses fonctionnalités ont été déployées dans plusieurs langues, intégrées aux plateformes Apple et conçues avec des protections de confidentialité. La déclaration cite notamment Visual Intelligence, Live Translation, Writing Tools, Genmoji et Clean Up, et précise que l’accord vise à clore des réclamations liées à la disponibilité de deux fonctionnalités supplémentaires.
Appareils éligibles et période concernée
Le règlement couvre les achats, aux États-Unis, d’appareils compatibles Apple Intelligence effectués entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025. Sont listés :
- iPhone 15 Pro
- iPhone 15 Pro Max
- iPhone 16
- iPhone 16e
- iPhone 16 Plus
- iPhone 16 Pro
- iPhone 16 Pro Max
Montant par appareil, plafond et frais
Le montant annoncé est de 25 dollars par appareil éligible, avec une variation possible selon le volume de demandes déposées. Si la participation est élevée, le paiement individuel peut être inférieur. Le plafond est fixé à 95 dollars par appareil.
L’enveloppe de 250 millions de dollars inclut également les honoraires d’avocats et des frais administratifs, ce qui réduit la somme effectivement distribuée aux utilisateurs.
Conditions de dépôt d’une demande
Pour déposer une demande, il est prévu de fournir une preuve d’achat d’un appareil éligible, par exemple un numéro de série, des informations de compte Apple et un numéro de téléphone. L’accord a reçu une approbation préliminaire, et des notifications invitant au dépôt des demandes doivent être envoyées dans un délai de 45 jours.
