Apple a déposé une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis pour contester deux volets clés des décisions rendues dans le litige l’opposant à Epic Games autour des règles de l’App Store. L’entreprise vise à faire revoir à la fois la constatation d’outrage au tribunal et l’étendue de l’injonction qui encadre les liens vers des paiements externes.
Rappel des faits
Le conflit remonte à 2020, après une mise à jour côté serveur de Fortnite destinée à contourner le système d’achats intégrés (In‑App Purchase, IAP) d’Apple, une fois l’application déjà validée par l’App Review. Apple a retiré le jeu de l’App Store, puis Epic a engagé une action en justice.
Au fil de la procédure, les tribunaux ont rejeté l’essentiel des griefs antitrust d’Epic et, dans l’ensemble, validé le modèle de l’App Store. Epic a toutefois obtenu un point en 2021 : Apple ne pouvait plus empêcher les développeurs d’orienter les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l’IAP, via des boutons, des liens externes ou d’autres appels à l’action.
Apple a ensuite ajusté ses règles pour autoriser ces liens, tout en ajoutant des restrictions et en appliquant une commission sur certains achats réalisés en dehors de l’App Store. Epic a contesté cette mise en œuvre. Le U.S. District Court for the Northern District of California a alors jugé Apple en outrage au tribunal, estimant que l’entreprise ne s’était pas conformée à l’injonction initiale.
En appel, la Ninth Circuit Court of Appeals a accordé une victoire partielle à Apple : l’interdiction totale de toute commission a été annulée. En revanche, la cour a maintenu la constatation d’outrage au tribunal et a renvoyé le dossier devant la juridiction de première instance afin de déterminer quel niveau de commission Apple est autorisée à appliquer sur les achats effectués hors App Store.
Apple avait demandé à la Cour suprême de suspendre cette phase, mais la demande de sursis a été rejetée. Les deux parties ont ensuite acté un calendrier de procédure accéléré dans un document commun (https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cand.364265/gov.uscourts.cand.364265.1687.0.pdf).
Deux questions posées à la Cour suprême
- Outrage au tribunal : Apple conteste le fait d’avoir été sanctionnée pour avoir appliqué une commission sur des achats réalisés en dehors de l’App Store.
- Portée de l’injonction : Apple estime que l’injonction dépasse le cadre du litige Epic en s’appliquant à l’ensemble des développeurs enregistrés, dans le monde, dès lors que leurs apps sont distribuées sur la vitrine américaine de l’App Store.
Apple conteste une sanction fondée sur « l’esprit » de l’injonction
Sur le premier point, Apple soutient que le texte de l’injonction initiale ne visait pas explicitement les commissions. Selon l’entreprise, l’ordonnance interdisait seulement d’empêcher les développeurs d’ajouter des boutons, liens externes ou autres mécanismes dirigeant vers des options d’achat externes. Apple fait valoir que cette formulation ne revient pas à prohiber une commission sur ces achats.
La Ninth Circuit a reconnu que l’injonction ne mentionnait pas les commissions, tout en confirmant l’outrage au tribunal au motif qu’une partie peut violer « l’esprit » d’une injonction même si le comportement en cause n’est pas expressément interdit. Apple demande désormais à la Cour suprême d’infirmer cette approche, en faisant valoir qu’un outrage au tribunal suppose une interdiction claire et non ambiguë du comportement sanctionné.
Apple a déjà avancé que cette qualification d’outrage au tribunal pèse en elle-même, indépendamment du taux final de commission, car elle pourrait influencer la manière dont la juridiction de renvoi conduira la suite du dossier.
Une injonction jugée trop large au regard de Trump v. CASA
Sur la portée, Apple affirme que l’injonction s’étend bien au-delà d’Epic, puisqu’elle couvrirait tous les développeurs présents sur la vitrine américaine de l’App Store, y compris ceux qui n’ont jamais été parties à l’affaire — et même des entreprises concurrentes d’Epic.
Apple soutient que cette logique entre en conflit avec la décision de 2025 Trump v. CASA, citée par l’entreprise pour contester la capacité des juridictions fédérales à prononcer des injonctions d’une ampleur dépassant les parties effectivement impliquées dans un litige. Apple ajoute que l’arrêt de la Ninth Circuit reviendrait, de facto, à créer une exception de type concurrence/antitrust à CASA, alors même qu’Epic n’a pas obtenu gain de cause sur ses demandes antitrust fédérales dans cette affaire.
Calendrier : une décision de recevabilité possible début été
La Cour suprême avait déjà refusé d’examiner les précédents recours des deux entreprises en 2024. Le récent rejet d’un sursis demandé par Apple portait, lui, sur une procédure d’urgence fondée sur la démonstration d’un préjudice irréparable. La nouvelle requête vise désormais l’examen au fond, la question centrale devenant l’importance juridique des points soulevés.
Compte tenu du calendrier accéléré convenu entre Apple et Epic, la Cour suprême pourrait décider d’accepter ou non de se saisir du dossier avant la pause estivale, potentiellement fin juin ou début juillet.
