Apple et Epic Games se sont accordés pour demander au tribunal fédéral de décaler temporairement plusieurs échéances dans leur contentieux autour des règles de l’App Store. Apple entend, en parallèle, obtenir une suspension de la procédure en attendant la décision de la Cour suprême sur un volet de son recours.
Contexte : une saisine partiellement acceptée par la Cour suprême
La Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner une partie de l’appel formé par Apple dans le cadre du litige avec Epic Games. Deux questions avaient été soumises par Apple.
- La première porte sur la possibilité de sanctionner Apple pour outrage au tribunal après l’instauration de commissions sur des achats réalisés via des liens externes, alors que l’injonction d’origine n’interdisait pas explicitement ces frais.
- La seconde visait la portée de l’injonction, Apple contestant son application à l’ensemble des développeurs plutôt qu’à Epic seulement.
La Cour suprême a accepté d’instruire la question de l’outrage, tout en refusant de se prononcer sur l’extension de l’injonction à tous les développeurs.
Une procédure au tribunal de district qui avançait en parallèle
Dans le même temps, le tribunal de district se préparait à réexaminer les règles encadrant la commission — si commission il doit y avoir — qu’Apple pourrait prélever sur les achats réalisés via des liens externes.
Apple avait déjà sollicité une suspension (« stay ») du mandat de la cour d’appel pendant l’examen par la Cour suprême, ce qui aurait empêché la reprise de la procédure devant le tribunal de district. Cette demande a été rejetée par Justice Elena Kagan, laissant les deux volets avancer en parallèle.
Calendrier initial fixé par le tribunal
- Apple devait déposer, au plus tard le 6 juillet, une proposition détaillant la manière d’appliquer la décision du Ninth Circuit, y compris une éventuelle structure de frais.
- Apple disposait ensuite jusqu’au 16 juillet pour produire les documents non couverts par le secret.
- La réponse d’Epic devait intervenir dans les 60 jours suivant la plus tardive de ces deux étapes, puis Apple devait répliquer sous 30 jours.
Apple et Epic demandent un report court des échéances
Les deux entreprises ont conjointement demandé au tribunal de district de repousser les délais de la procédure de renvoi (« remand »). Apple a indiqué son intention de demander la suspension de la procédure jusqu’à la décision de la Cour suprême, et les parties proposent donc un décalage limité, le temps que cette demande soit instruite.
Calendrier proposé
- 6 juillet : dépôt par Apple de la requête en suspension
- 10 juillet : réponse d’Epic
- 13 juillet : réplique d’Apple
Le document étant une proposition d’ordonnance, il doit encore être signé par Judge Yvonne Gonzalez Rogers pour entrer en vigueur. Tant que cette validation n’a pas eu lieu, les échéances initiales restent formellement applicables.
