Apple a perdu son bras de fer judiciaire contre l’Union européenne sur le statut de « gatekeeper » appliqué à l’App Store et à iOS. Le Tribunal de l’Union européenne, basé à Luxembourg, a rejeté le recours de l’entreprise contre la décision de la Commission européenne prise dans le cadre du Digital Markets Act (DMA).
Le tribunal a indiqué que les actions d’Apple relatives à sa désignation comme gatekeeper « en relation avec l’App Store et iOS » étaient rejetées. Apple avait saisi la juridiction en 2024 après que la Commission européenne a désigné ses cinq App Stores — sur iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch — comme un seul « core platform service » au sens du DMA.
Une désignation structurante pour l’écosystème Apple
Cette qualification n’est pas symbolique. Dans le cadre du DMA, un gatekeeper ne peut pas favoriser ses propres services au détriment de ceux de concurrents. Le texte interdit aussi la combinaison de données personnelles entre différents services dans certains cas, et impose d’ouvrir la voie à des alternatives, notamment des boutiques d’applications tierces.
Apple contestait également la désignation d’iOS comme plateforme d’accès, une qualification qui oblige le système d’exploitation à permettre l’interopérabilité avec des services concurrents. Autrement dit, le cœur logiciel de l’iPhone reste pleinement dans le périmètre du DMA tel que défini par la Commission européenne.
Apple s’était aussi opposée à la classification d’iMessage comme service de communications interpersonnelles indépendant du numéro, ou NIICS, ce qui l’exposerait aux règles télécoms européennes. Sur ce point, le Tribunal a jugé les actions d’Apple irrecevables.
Les seuils du DMA rappellent la taille visée par Bruxelles
Le DMA fixe des critères chiffrés précis pour identifier un gatekeeper. Une entreprise doit notamment réaliser au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne, ou afficher une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros. Les plateformes ou services concernés doivent aussi dépasser 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l’UE.
En consolidant les cinq App Stores d’Apple en un seul service de plateforme essentiel, la Commission européenne a retenu une lecture large de l’emprise du groupe sur la distribution logicielle au sein de son écosystème. La décision du Tribunal valide, à ce stade, cette approche réglementaire.
Ce que ça change
Pour les utilisateurs européens, cette décision conforte les obligations déjà associées à l’ouverture d’iOS et de l’App Store à davantage d’options concurrentes. Pour Apple, l’enjeu dépasse le seul contentieux : c’est la capacité à préserver un contrôle strict sur la distribution des apps et les interfaces d’iOS qui reste sous pression réglementaire.
Il faudra surtout surveiller la manière dont ces obligations continuent d’être appliquées concrètement dans l’Union européenne. Le jugement ne crée pas de nouvelles règles, mais il renforce la solidité juridique du cadre déjà imposé par Bruxelles.
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Source : European Commission — App Store and iOS gatekeeper designation under the Digital Markets Act