Les développeurs éligibles aux États-Unis commencent à recevoir la dernière série de paiements du Fonds d’assistance aux petits développeurs d’Apple, instauré dans le cadre d’un accord de règlement. Ces paiements viennent clore le programme initié fin 2022.
À la fin de 2022, les premiers versements du Fonds d’assistance aux petits développeurs ont commencé, avec chaque développeur américain éligible recevant au moins 1 000 dollars, pouvant atteindre jusqu’à quatre fois le montant minimum prévu. Une deuxième série de paiements a été initiée vers la fin de 2023.
Paiements précédents
Dans le cadre d’un accord de règlement, Apple a établi le Fonds d’assistance aux petits développeurs en 2021. Ce fonds a offert des paiements variant de 250 à 30 000 dollars à tout développeur ayant versé une commission à Apple entre le 4 juin 2015 et le 26 avril 2021, selon un accord de règlement. Le montant total du règlement s’élevait à plus de 100 millions de dollars, bénéficiant à plus de 99 % des développeurs d’applications américains.
Les niveaux de paiement étaient les suivants :
- Moins de 100 $ de revenus annuels sur l’App Store : paiement minimum de 250 $
- De 100 $ à 1 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 500 $
- De 1 000 $ à 5 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 1 000 $
- De 5 000 $ à 10 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 1 500 $
- De 10 000 $ à 50 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 2 000 $
- De 50 000 $ à 100 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 3 500 $
- De 100 000 $ à 250 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 5 000 $
- De 250 000 $ à 500 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 10 000 $
- De 500 000 $ à 1 000 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 20 000 $
- Plus de 1 000 000 $ de revenus annuels : paiement minimum de 30 000 $
Lors de la première vague de paiements en octobre 2022, moins de personnes se sont inscrites que prévu, ce qui a conduit les paiements à atteindre environ quatre fois le montant minimum. Pour certains développeurs, le montant du règlement a dépassé ce qu’ils auraient réellement gagné. Par exemple, les développeurs dans la tranche de revenus annuels de 100 à 1 000 dollars ont reçu un chèque de règlement supérieur à 2 000 dollars.
Fin 2023, une deuxième série de paiements a été effectuée, distribuant les fonds non réclamés par les développeurs qui n’ont pas pu fournir un numéro d’identification fiscale valide. Ces paiements s’élevaient à 17 $ pour ceux ayant gagné moins de 100 $ et 34 $ pour ceux ayant gagné moins de 1 000 $. Le paiement maximum dans cette ronde était d’environ 2 040 $.
Paiement final
À partir de cette semaine, les développeurs commencent à recevoir des chèques, des E-MasterCards et des paiements via PayPal pour la troisième et dernière tranche de paiement du Fonds d’assistance aux petits développeurs. Les montants sont de 20,19 $ pour ceux ayant gagné moins de 100 $ et 40,39 $ pour ceux ayant gagné moins de 1 000 $. Cela signifie que les paiements peuvent atteindre environ 2 422 $ pour les développeurs ayant généré plus de 1 000 000 $ de revenus annuels.
Si vous êtes un développeur d’applications indépendant ayant participé à ce règlement collectif, surveillez bien votre boîte aux lettres ! Ces chèques seront invalides après le 21 avril 2025.
