En juin, un tribunal néerlandais a confirmé une décision antitrust antérieure contre Apple, dans une affaire concernant les applications de rencontre et la commission de l’App Store. Aujourd’hui, l’affaire a été mise en pause, car l’autorité néerlandaise attend l’issue des négociations d’Apple avec la Commission européenne sur la DMA.
Contexte
Cette affaire a été initialement portée par l’Autorité néerlandaise des Consommateurs et des Marchés (ACM), accusant Apple d’imposer des « conditions déraisonnables dans son App Store », notamment en percevant une commission de 30% sur les achats intégrés (IAP), tout en interdisant les paiements externes. Bien qu’Apple ait accepté d’assouplir les règles de paiement pour les applications de rencontre aux Pays-Bas, la société a été condamnée à une amende de 50 millions d’euros, à laquelle elle a fait appel. L’appel a été jugé le mois dernier et Apple a perdu, ce qui nous amène à la situation actuelle.
État actuel
Comme l’a rapporté Reuters : « L’autorité néerlandaise de régulation antitrust ACM a déclaré vendredi qu’elle avait reporté une décision sur Apple concernant les frais que le fabricant de l’iPhone facture aux fournisseurs d’applications de rencontre, en attendant l’issue des discussions en cours entre Apple et la Commission européenne sur une question similaire. » Il semble que l’ACM soit satisfaite des récents changements apportés par Apple, qui ont introduit de nouveaux niveaux pour les commissions, les frais et les services liés à l’App Store, ou bien qu’elle attende que ces changements soient définitifs avant de décider jusqu’où elle souhaite aller.
