Dans le cadre de son bras de fer antitrust avec le gouvernement américain, Apple a engagé une démarche pour obtenir des données internes de Samsung en Corée du Sud, centrées sur les activités mobiles et de boutique d’applications du groupe.
Un contentieux ouvert au printemps 2024
En mars 2024, le Department of Justice (DoJ) des États-Unis, accompagné de plusieurs États, a poursuivi Apple, l’accusant de limiter la concurrence au moyen des règles de l’App Store, de restrictions imposées aux développeurs et du contrôle de fonctions clés de l’iPhone.
Après l’échec de la tentative d’Apple visant à faire rejeter la plainte, la procédure est entrée en phase de discovery, étape durant laquelle les parties échangent des documents et sollicitent des éléments de preuve.
Apple invoque la Convention de La Haye pour viser Samsung Electronics
Un document versé au dossier judiciaire montre qu’Apple demande au tribunal d’émettre une « lettre de demande » au titre de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger. Objectif : solliciter directement Samsung Electronics Co., Ltd. en République de Corée, après le refus de la filiale américaine du groupe de produire certains éléments, au motif qu’ils relèveraient uniquement de la maison mère coréenne (document judiciaire).
Selon cette demande, Apple cible notamment :
- des rapports internes d’activité ;
- des analyses de marché ;
- des données liées aux activités de Samsung dans les smartphones, les montres connectées et la boutique d’applications Galaxy Store.
Une requête présentée comme encadrée
Apple consacre une partie de son argumentaire à défendre le périmètre de sa demande, qu’elle décrit comme spécifique et liée à des questions concrètes du litige. Le dépôt met notamment en avant l’importance des éléments demandés pour la procédure, l’absence d’alternative adéquate pour obtenir ces informations, ainsi que l’idée que l’émission de la requête servirait les intérêts américains sans porter atteinte à ceux de la Corée du Sud.
La procédure reste conditionnée à plusieurs étapes : l’accord du tribunal américain, puis une éventuelle exécution par les autorités sud-coréennes. Samsung pourrait également soulever des objections sur le fondement du droit local.
