Apple et Epic ont déposé de nouvelles requêtes devant la Cour d’appel fédérale du neuvième circuit, autour d’un point précis : le sursis qui suspend temporairement l’exécution d’une décision imposant à Apple d’assouplir certaines règles de l’App Store liées aux moyens de paiement alternatifs.
Ce que le neuvième circuit a décidé début avril
Le lundi 6 avril, la Cour d’appel a accordé à Apple un sursis (“stay”) visant à geler l’application d’une décision récente. Apple avait déposé sa demande le vendredi 3 avril, et le sursis a été accordé trois jours plus tard.
Le même 6 avril, Epic a demandé à la Cour de revenir sur cette décision. L’éditeur estime que le sursis a été prononcé trop vite : selon les Federal Rules of Appellate Procedure, Epic disposait de dix jours pour déposer une réponse contestant la demande d’Apple. La règle prévoit que la Cour peut agir avant l’expiration de ce délai, mais uniquement après avoir donné un préavis raisonnable aux parties. Epic soutient que ce préavis n’a pas été donné.
Epic a donc déposé deux textes distincts : une motion demandant la reconsidération du sursis accordé le 6 avril, et une seconde motion s’opposant à la demande initiale d’Apple (celle du 3 avril) visant à suspendre l’exécution.
La réponse d’Apple : aucun motif de revenir sur le sursis
Apple a répondu à la motion d’Epic demandant la reconsidération. Selon Apple, rien ne justifie de revenir sur le sursis et Epic ne démontre pas de préjudice concret. Apple conteste notamment l’idée que les développeurs retarderaient l’adoption d’options de paiement alternatives en raison d’une incertitude juridique.
Apple ajoute qu’elle ne prélève pas de commission sur les achats effectués via des liens externes pendant la période où elle cherche à porter l’affaire devant la Cour suprême. L’entreprise soutient enfin que le maintien du sursis permet de préserver le cadre actuel et d’éviter des procédures potentiellement inutiles en première instance pendant l’examen de la suite du dossier.
La réplique d’Epic : une incertitude qui freine les paiements alternatifs
Epic a ensuite répliqué à la réponse d’Apple. L’éditeur affirme que le sursis produit déjà un effet négatif en entretenant une incertitude autour des commissions, ce qui découragerait certains développeurs d’activer des solutions de paiement alternatives. Epic y voit un ralentissement des changements concurrentiels recherchés par la décision initiale.
Epic soutient également qu’Apple ne justifie pas d’un besoin réel de sursis, et qu’une saisine de la Cour suprême n’empêcherait pas la poursuite de certaines étapes devant la juridiction inférieure. Selon Epic, les deux volets pourraient donc avancer en parallèle.
