Dans le dossier judiciaire lié à la fuite d’éléments de design d’iOS 26, Apple indique au tribunal que Jon Prosser n’a fourni qu’une partie des documents demandés via assignations, malgré plusieurs reports de délai. Une mise à jour séparée déposée le 15 avril précise que Prosser a désormais mandaté un avocat et conteste la procédure de défaut.
État du dossier : rapport conjoint du 13 avril 2026
Dans un rapport d’avancement conjoint, les avocats d’Apple et de Michael Ramacciotti ont informé l’U.S. District Court for the Northern District of California (juge James Donato) des derniers développements de l’action portant sur des secrets commerciaux, engagée après la divulgation de détails de design d’iOS 26.
Michael Ramacciotti : poursuite d’une « discovery » limitée
Apple et Michael Ramacciotti indiquent avoir continué à faire progresser l’affaire via une phase de production de preuves limitée. Apple précise avoir procédé à l’analyse forensique d’un appareil supplémentaire remis par Michael Ramacciotti.
Le rapport ajoute que Michael Ramacciotti a accepté de compléter ses réponses aux questions écrites (interrogatories) et s’est dit disposé à participer à une nouvelle déposition, une fois certaines démarches de « discovery » auprès de tiers achevées, dont une éventuelle déposition de Jon Prosser.
Jon Prosser : Apple évoque une coopération incomplète
Le document rappelle qu’un jugement par défaut (default) a été prononcé contre Jon Prosser après l’absence de réponse dans les délais à la plainte, ce qui limite sa capacité à contester formellement les allégations dans ce cadre.
Apple affirme avoir transmis des copies de courtoisie des assignations le 30 janvier 2026, puis avoir signifié des assignations à Jon Prosser le 3 février 2026. Selon Apple, Jon Prosser a bien remis certains éléments, tout en indiquant que d’autres documents pertinents existent. Apple soutient toutefois qu’il n’a pas répondu intégralement aux demandes, et qu’il indique retenir un conseil et vouloir demander l’annulation du défaut (set aside default).
Apple précise avoir prolongé plusieurs fois les délais de réponse, sans obtenir l’ensemble des éléments sollicités, nécessaires selon l’entreprise pour établir l’étendue des informations confidentielles et secrets commerciaux qu’auraient détenus Michael Ramacciotti et Jon Prosser, ainsi que leur mode d’obtention.
Apple indique également vouloir saisir un tribunal fédéral dans l’Ohio (N.D. Ohio) d’une requête visant à obtenir une injonction de type « order to show cause », afin que Jon Prosser explique pourquoi il n’aurait pas pleinement respecté les assignations.
Mise à jour du 15 avril : Prosser confirme avoir retenu un avocat
Le 15 avril, l’avocat de Jon Prosser a déposé un rapport d’avancement séparé, confirmant que Jon Prosser a retenu un conseil le 13 avril « en anticipation » d’une annulation du défaut. Selon ce document, l’avocat a demandé à Apple de consentir à l’annulation du défaut afin d’éviter « le temps et le coût » d’une requête formelle, au motif que des réponses aux assignations ont été fournies après l’entrée du défaut.
Le même rapport affirme que l’avocat de Jon Prosser n’a pas été informé ni invité à participer au rapport conjoint Apple–Michael Ramacciotti. Il ajoute que Jon Prosser entend soutenir que son activité de publication est protégée par le Premier Amendement.
Lien vers le document déposé au tribunal (CourtListener)
