Apple durcit le ton face à la Competition Commission of India (CCI) dans le cadre d’une enquête antitrust visant l’App Store. Dans une nouvelle saisine, l’entreprise accuse l’autorité indienne de dépasser ses prérogatives en exigeant l’accès à des données financières globales.
Un bras de fer sur la méthode de calcul des amendes
Depuis plusieurs années, la CCI enquête sur Apple, soupçonné d’abuser d’une position dominante via l’App Store. Apple conteste ces accusations. Le différend porte surtout sur la base utilisée pour calculer une éventuelle sanction.
Depuis la mise à jour de la loi indienne sur la concurrence en 2024, les amendes peuvent être assises sur le chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, et non plus uniquement sur ses revenus locaux. Apple affirme qu’une telle approche pourrait conduire à une pénalité atteignant 38 milliards de dollars. Le groupe qualifie ce mécanisme de calcul de « manifestly arbitrary, unconstitutional, grossly disproportionate, unjust ».
Selon les éléments relayés par Reuters, Apple demande par ailleurs à la Delhi High Court de déclarer illégale la loi de 2024 qui sous-tend cette méthode de calcul.
Ultimatum de la CCI et audience finale fixée au 21 mai
La procédure s’est tendue après que la CCI a fixé une audience finale au 21 mai et exigé la transmission d’informations financières. Dans une requête non publique déposée en Inde le 24 avril et citée par Reuters, Apple sollicite une intervention en urgence de la Delhi High Court pour suspendre la démarche.
D’après Reuters, Apple estime que la décision de la CCI d’organiser une audience finale constitue une escalade visant à empiéter sur l’autorité de la juridiction. L’entreprise aurait demandé que l’affaire soit entendue le 15 mai.
Reuters indique avoir contacté Apple et la CCI, sans obtenir de réponse au moment de la publication. Le compte rendu de l’agence est accessible ici : reuters.com.
