Apple vient de mettre en ligne un nouveau document sur le droit de rétractation concernant les contenus iTunes. En Europe, les utilisateurs d’iTunes peuvent faire jouer leur droit à la rétractation « dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison ».
Pour ce faire, il faut se rendre sur le site dédié d’Apple pour signaler le problème. Là il faut d’abord s’inscrire, ensuite choisir le contenu qui pose problème, puis sélectionner le problème.
Il est aussi possible d’écrire au siège d’iTunes, au Luxembourg (les détails dans le document PDF). La notification d’annulation devra être envoyée dans un délai de 14 jours à compter de la réception du reçu. Le remboursement par Apple se fera alors dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de la notification d’annulation. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement.
Apple précise dans les conditions d’exception à ce droit de rétractation que l’annulation ne sera pas possible si le téléchargement a commencé « suite à [la] demande», autrement dit, on ne pourrait pas demander le remboursement après le lancement du téléchargement du contenu.
Mais vu que bien souvent le téléchargement du contenu débute automatiquement après le paiement, les développeurs ont de quoi se réjouir.
9 commentaires
Merci pour cette info :D
Bonjour
Donc de fait nous ne pouvons pas faire de demande de remboursement .
Mon dieu, mais c’est d’une bêtise… A quoi cela sert du coup ?
Bha à éviter le remboursement …
Ce procédé est vraiment limite !
C’est comme si je ne pouvais plus annuler une commande sur cdiscount une fois le bien dans les mains du transporteur.
Une très belle manière de contourner la loi (suis pas certain que ce soit légal)
@Franck yup!
Et a quand les applis qui ne fonctionne plus suite au différente version d’IOS
Bah ils se protègent. Trop facile sinon pour le consommateur. Une appli GPS pendant les vac et 10j après rembourse.
On sait tous qu’il y a de plus en plus de crevard dehors. Ça laisse pas le choix que de baiser tout le monde
Au final pour pas être déçu, faut passer par pp25 ou appcake ou store jailbreak. Ou est l’utilité de permettre un remboursement alors que le téléchargent ce fait instantanément donc qui rend impossible le remboursement… J’ai beau soutenir apple, des fois j’ai vraiment l’impression que les news que je lis à leur sujet sont des trolls tellement c’est inutile…
suite à une fausse manip sur l’appstore (mettre à jour TOUT), cela a lancé le téléchargement d’applis payantes (que je récupère habituellement via Appcake) … remboursement demandé via iTunes + signaler … et remboursement obtenu … merci Apple
PS: j’ai annulé le téléchargement avant la fin, cela a peut-être suffi (mais il avait débuté)