La célèbre entreprise suisse dédiée à la confidentialité, Proton, bien connue pour son service de messagerie sécurisé Proton Mail, a décidé de poursuivre Apple en justice aux États-Unis. À travers cette action, elle entend représenter des millions de développeurs qui subissent, selon elle, l’emprise d’Apple sur la distribution des applications et le traitement des paiements iOS.
La plainte collective déposée en Californie accuse Apple d’« éliminer la concurrence et de tirer des profits excessifs grâce à une conduite d’exclusion ». Proton demande un procès avec jury pour que ces allégations soient examinées.
La plainte met en avant la domination d’Apple comme un système qui « supprime la concurrence, fait obstacle à l’innovation et prive les consommateurs de choix significatifs en matière de technologies respectueuses de la vie privée ».
Deux marchés clés au centre de l’affaire
Le cœur du litige se concentre sur deux marchés principaux : la distribution d’applications iOS et le traitement des paiements intégrés à iOS. Proton soutient que des règles telles que l’obligation d’utiliser le système d’achat intégré d’Apple, l’interdiction des boutiques d’applications alternatives et des commissions allant jusqu’à 30 % enfreignent la législation antitrust américaine.
La société suisse réclame que le tribunal ordonne à Apple d’autoriser des boutiques d’applications concurrentes et des processeurs de paiement alternatives sur iOS, en plus de demander des dommages-intérêts pour les frais élevés et les restrictions commerciales imposées aux développeurs : « Cette action cherche à restaurer la concurrence sur les marchés de distribution des applications iOS et de traitement des paiements par des mesures injonctives permettant à des boutiques et processeurs de paiement rivaux de servir les utilisateurs iOS. Elle demande également des compensations financières pour les développeurs lésés par la monopolisation illégale d’Apple. »
Cette plainte fait suite à l’annonce par Apple de changements majeurs des règles de l’App Store dans l’UE, incluant le support de liens externes multiples, des fournisseurs de paiement tiers et de nouvelles structures tarifaires pour les développeurs, des modifications excluant pour l’instant le marché américain, pour lequel Apple a exprimé son désaccord avec les exigences de la Commission européenne.
