Epic Games accuse Apple de retarder le lancement de son magasin de jeux. . Plus tôt dans la soirée, Apple a déposé un mémoire auprès de la Cour d’appel du neuvième circuit, exposant plusieurs raisons pour lesquelles le tribunal devrait soit renverser la décision du juge Yvonne Gonzalez Rogers de 2021, soit annuler la nouvelle injonction et assigner un nouveau juge à l’affaire.
Des termes forts pour une bataille juridique
Dans un document de 42 pages, Apple ne mâche pas ses mots pour réfuter les arguments d’Epic Games ainsi que la décision du tribunal de district, notamment concernant « l’expansion et la modification inappropriées de l’injonction originale, » ordonnée par le juge Rogers lors du constat de mépris civil d’avril.
Apple soutient que cette nouvelle injonction a élargi illégalement la portée de la décision originale :
« L’injonction viole des balises bien établies sur le pouvoir de mépris civil, et ses nouvelles restrictions larges sur Apple violent plusieurs limites indépendantes, y compris la Constitution elle-même. »
Tout au long du document, Apple cite plus de 40 décisions antérieures pour appuyer son cas, et s’appuie sur quatre principaux arguments contre l’appel d’Epic :
- Epic ne défend pas sérieusement la règle de commission zéro du tribunal de district sur les achats externes, qui, en effet, impose une pénalité perpétuelle à Apple.
- Epic ne peut justifier les autres restrictions de la nouvelle injonction et les conclusions de mépris civil sous-jacentes.
- Epic ne confronte pas le fait que le jugement intervenu des tribunaux californiens dans Beverage v. Apple, Inc. entre directement en conflit avec le jugement du tribunal de district ici, fondé sur la même loi californienne.
- Epic exhorte cette Cour à ignorer la décision historique de la Cour suprême dans Trump v. CASA, qui, à tout le moins, exige de réduire considérablement la portée de l’injonction du tribunal de district.
Apple argue que « la nouvelle règle de commission zéro du tribunal de district est indéfendable, car elle prive Apple d’une compensation pour l’utilisation de ses innovations protégées par la propriété intellectuelle. » Selon Apple, c’est « le composant le plus extrême de la nouvelle injonction du tribunal de district, » et elle est catégorisée comme « sévère, punitive et inconstitutionnelle. »
Le géant de Cupertino affirme également que la nouvelle injonction devrait être annulée car elle repose sur des documents confidentiels. Par ailleurs, l’injonction originale est également illégale à la lumière d’une récente décision de la Cour suprême. Dans son argument final, Apple déclare :
« Cette Cour devrait inverser l’ordre de mépris du tribunal de district et le refus de la motion de la règle 60(b)(5) d’Apple. En alternative, le tribunal devrait annuler la nouvelle injonction et réassigner cette affaire à un autre juge de district pour toute procédure complémentaire nécessaire. »
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