Apple n’a pas réussi à convaincre un juge fédéral de rejeter un procès l’accusant de promouvoir, héberger, et tirer profit d’applications de type casino illégal sur l’App Store. Les détails ici.
La Section 230 ne protège pas Apple
Depuis quelques années, Apple, Alphabet et Meta sont poursuivis dans le cadre d’une action collective accusant ces entreprises de violer des lois de protection des consommateurs en distribuant des applications de jeux qui fonctionnent comme des casinos sociaux, permettant ainsi des jeux d’argent illégaux.
Les plaignants affirment que ces « applications de casino social simulé » sont tout aussi addictives que les jeux d’argent en personne, et qu’Apple, Alphabet et Meta profitent des pertes des joueurs qui sont collectées et gérées par les plateformes elles-mêmes.
Ils vont jusqu’à accuser ces entreprises de participer à un « schéma d’activités mafieuses », ce que les entreprises nient catégoriquement.
Les entreprises ont invoqué la Section 230 de la loi de 1996 sur la décence dans les communications, qui protège les plateformes en ligne de la responsabilité liée au contenu de tiers :
No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider.
Créée pour encourager la croissance d’Internet, la Section 230 permet aux plateformes en ligne de modérer des contenus offensants sans craindre d’être tenues responsables. Cependant, au fil des années, cette loi est devenue controversée, accusée de protéger les grandes entreprises technologiques de leur responsabilité envers les contenus nuisibles.
Dans cette affaire, un article de Reuters rapporte que le juge Edward Davila a rejeté la demande des entreprises visant à faire annuler le procès en vertu de la Section 230 :
Dans une décision de 37 pages, Davila a constaté qu’Apple, Google et Meta n’agissaient pas en tant que « éditeurs » lors du traitement des paiements, sapant ainsi leurs revendications d’immunité en vertu de la Section 230.
Bien que le juge Davila ait laissé la possibilité aux entreprises de faire appel de sa décision, certaines réclamations des plaignants ont été rejetées. Mais l’accusation principale reste à affronter pour ces géants du numérique.
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