L’Union européenne soupçonne Apple de ne pas respecter le Digital Services Act en matière de lutte contre les arnaques et de protection des mineurs. Le groupe de Cupertino réplique dans une lettre au ton inhabituellement ferme, accusant Bruxelles d’hypocrisie et de fragiliser la sécurité de l’iPhone via l’application du DMA.
L’échange intervient quelques semaines après une audience consacrée à la légalité du Digital Markets Act.
Ce que reproche la Commission européenne
Le DSA exige des plateformes qu’elles prennent des mesures raisonnables pour limiter les risques pour les utilisateurs. Dans un courrier adressé à Apple, la Commission formule deux préoccupations principales :
- Apple n’aurait pas mis en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces face au risque systémique d’arnaques financières, notamment via l’App Store.
- Apple n’aurait pas déployé des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un haut niveau de sûreté et de sécurité des mineurs sur ses services.
La riposte d’Apple
Kyle Andeer, vice‑président chargé des affaires juridiques, conteste les griefs et pointe une contradiction avec le DMA. « Il est difficile de concilier ces préoccupations au titre du DSA avec l’application radicale du DMA par la Commission, qui a continuellement réduit la capacité d’Apple à protéger ses utilisateurs. Grâce à l’App Store et à l’App Review, Apple s’efforce d’écarter les fraudes et arnaques, ainsi que les apps potentiellement nocives pour les mineurs, comme celles dédiées à la distribution de pornographie. »
Apple estime que certaines obligations imposées par le DMA exposent les utilisateurs à davantage de risques. « La Commission a exigé qu’Apple permette aux développeurs de renvoyer hors de leurs apps — vers des sites web, d’autres apps et des places de marché tierces — sans garde‑fous significatifs. Cela expose les utilisateurs à des fraudes sur des plateformes tierces qui ne peuvent être ni contrôlées ni surveillées, y compris pour des apps distribuées via l’App Store. »
L’entreprise affirme aussi que des exigences du DMA affaiblissent ses outils de contrôle parental. « Ces exigences sapent des outils de confiance, de référence dans l’industrie, proposés pour aider les parents à protéger leurs enfants — et la Commission a refusé d’autoriser des garde‑fous clés, augmentant inévitablement les risques pour les enfants sur les plateformes d’Apple malgré les efforts fournis. »
Apple va plus loin et met en cause l’agenda de Bruxelles. « Ces nouvelles demandes semblent des tentatives cyniques de détourner l’attention des problèmes de fond causés par une application erronée du DMA. » Andeer cite aussi des affaires visant des développeurs. « Aux États‑Unis, les autorités ont condamné Epic Games, Match Group et d’autres développeurs pour avoir induit les utilisateurs en erreur, y compris des enfants dans au moins un cas. Le silence de la Commission a été assourdissant. Elle a fermé les yeux sur ces abus, qui mettraient en évidence l’hypocrisie de son approche du marché numérique. Le perdant, c’est l’utilisateur. »
DMA vs DSA : un conflit de normes
Au cœur du différend, Apple soutient que l’ouverture imposée par le DMA — liens externes, distribution via des boutiques d’apps tierces — complique le respect du DSA, qui exige une réduction des risques pour les utilisateurs et les mineurs. La Commission, de son côté, considère qu’Apple doit maintenir un niveau de protection élevé, quel que soit le canal d’accès aux services sur iPhone.
Cette passe d’armes s’inscrit dans l’enquête en cours sur la conformité d’Apple au DSA.
