La Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner le recours de Gesture Technology Partners, confirmant l’invalidation d’un brevet au cœur de poursuites visant Apple, Google et LG Electronics.
Contexte
En 2021, Gesture Technology Partners a assigné Apple, Google et LG, les accusant d’avoir enfreint le U.S. Patent No. 7,933,431, intitulé “Camera Based Sensing in Handheld, Mobile, Gaming, or Other Devices”. Ce brevet, décrivant des systèmes d’entrée optiques pilotés par caméra pour détecter des positions humaines ou des objets, avait expiré en 2020. Les demandes visaient des dommages pour des faits allégués antérieurs à l’expiration.
Parcours procédural
- Le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) a invalidé 31 des 33 revendications du brevet.
- La Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a ensuite déclaré l’ensemble du brevet invalide.
Décision de la Cour suprême
Gesture Technology Partners a sollicité l’examen de l’affaire par la Cour suprême. Apple, Google, LG et l’US Patent and Trademark Office (USPTO) ont déposé des mémoires séparés invitant la Cour à laisser subsister l’arrêt du Federal Circuit. La Cour suprême a refusé d’accorder le certiorari, laissant la décision d’invalidation intacte (Reuters).
Enjeu juridique
Les entreprises et l’USPTO soutenaient que même les brevets expirés peuvent être réexaminés par le PTAB, la validité des titres de propriété industrielle relevant de l’intérêt public. Gesture Technology Partners plaidait, à l’inverse, que les brevets expirés échappent à la compétence du PTAB et ne peuvent être contestés qu’auprès des juridictions fédérales. Le refus d’examen entérine l’approche du Federal Circuit.
