La Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis a levé l’interdiction totale faite à Apple de prélever une commission sur les achats effectués sur le web après redirection depuis une app iOS. Un taux jugé équitable devra toutefois être défini avant toute reprise de facturation.
Dans l’affaire Epic Games Inc. v. Apple Inc., la justice avait estimé qu’Apple contrevenait aux règles anti-steering en appliquant une commission de 27 % sur les achats web initiés depuis des apps iOS, entraînant l’interdiction de toute commission sur ces achats redirigés.
La décision rendue le 11 décembre 2025 considère qu’une interdiction absolue n’est pas appropriée, mais précise que les commissions ne doivent pas être dissuasives. Le taux de 27 % est vu comme destiné à décourager l’usage de liens externes. Le texte intégral de l’ordonnance est disponible ici (PDF).
Apple ne peut pas encore facturer de commission sur ces achats. La cour encourage Apple et Epic Games à s’accorder sur un taux ; à défaut, elle établira elle-même un cadre jugé équitable.
Points clés
- Commission possible à terme, sous condition d’un taux non dissuasif.
- Apple peut exiger que boutons, liens et appels à l’action externes ne soient ni plus grands ni plus visibles que l’option d’achat intégrée.
- Epic présente déjà ses liens alternatifs dans le même style que l’achat intégré d’Apple.
- La décision d’avril a rouvert la voie au retour de Fortnite dans l’App Store américain sur iPhone et iPad ; cette semaine, Fortnite figure parmi les apps les plus téléchargées de 2025, selon Apple.
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