La Commission de la concurrence (Comco) examine les conditions d’accès au composant NFC de l’iPhone imposées par Apple. L’autorité veut déterminer si ces modalités respectent le droit suisse de la concurrence et si elles permettent une concurrence effective avec Apple Pay pour les paiements sans contact en magasin.
Selon le Secrétariat de la Comco, en dialogue avec Apple depuis début 2024, l’accès à la plateforme NFC & SE pour des éditeurs suisses tiers est effectif depuis fin 2024. Les conditions appliquées en Suisse diffèrent de celles en vigueur dans l’EEE. La Comco rassemble actuellement des informations auprès des acteurs du marché et d’Apple (source).
Contexte et calendrier
Apple a ouvert l’accès au NFC de l’iPhone à des tiers à l’échelle mondiale à partir d’août 2024, après une première mise en conformité dans l’Union européenne. En Suisse, l’accès est conditionné à un accord commercial avec Apple et au paiement de frais associés.
Ce que permet l’API NFC & SE
- Paiements sans contact via des applications tierces.
- Clés numériques pour portes et voitures.
- Identités numériques.
- Billets d’événements et titres similaires.
Ce qui est en jeu
L’examen porte principalement sur les conditions contractuelles et tarifaires liées à l’accès au NFC et au Secure Element de l’iPhone. Il ne remet pas en cause le fonctionnement technique de l’ouverture aux applications tierces.
