L’Autorité italienne de la concurrence et du marché (AGCM) a infligé à Apple une amende de 98,6 millions d’euros pour abus de position dominante lié à la mise en œuvre d’App Tracking Transparency (ATT) sur iOS.
La décision, rendue en décembre 2025, fait suite à une enquête conduite avec la Commission européenne, d’autres autorités nationales de concurrence et l’autorité italienne de protection des données.
Contexte
Introduite en avril 2021, ATT exige des applications tierces la collecte d’un consentement explicite pour le pistage publicitaire. Des acteurs du secteur jugent que les plateformes et services d’Apple ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes. Apple soutient, au contraire, que des services comme Siri, Plans, FaceTime et iMessage sont conçus de manière à empêcher le lien entre données de différents services.
Ce que reproche l’AGCM
- Caractère restrictif de la politique ATT au regard du droit de la concurrence.
- Exigence d’un double consentement : le prompt ATT ne satisferait pas les exigences du RGPD, obligeant les développeurs à déployer leur propre mécanisme en plus.
- Mesures imposées unilatéralement, jugées disproportionnées par rapport à l’objectif de protection des données avancé.
- Atteinte aux intérêts des partenaires commerciaux d’Apple sur l’App Store.
Position d’Apple
Apple a indiqué qu’un recours sera formé. La société affirme que la comparaison entre ses services intégrés et les applications tierces n’est pas pertinente, ses services étant conçus pour éviter tout croisement de données entre eux.
Documents officiels
Communiqué de l’AGCM : A561. Résumé de la décision : A561_SUMMARY.pdf.
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Un commentaire
La ça me parait pas logique …