Aux États-Unis, la cour d’appel fédérale du Ninth Circuit a annulé la suspension provisoire qu’elle avait accordée à Apple. La décision relance l’exécution d’un arrêt imposant à Apple d’assouplir certaines règles de l’App Store liées aux paiements alternatifs, alors que l’entreprise vise un recours devant la Cour suprême.
Retour sur la suspension accordée à Apple
Plus tôt en avril, le Ninth Circuit avait accepté de geler temporairement l’exécution (le « mandat ») d’une décision défavorable à Apple, le temps que l’entreprise prépare une demande de saisine de la Cour suprême (« petition for certiorari »). Epic Games avait alors déposé deux requêtes : l’une pour contester le délai jugé insuffisant afin de répondre à la demande d’Apple, l’autre pour obtenir le rejet de la suspension.
Epic soutenait que cette suspension relevait d’une stratégie de retard visant à empêcher l’encadrement durable des frais qu’Apple peut prélever sur des paiements effectués en dehors de l’App Store. Apple, de son côté, estimait qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur la suspension et qu’elle évitait des procédures inutiles en première instance pendant l’examen d’un éventuel recours.
Le Ninth Circuit revient sur sa décision
Dans une ordonnance publiée le 29 avril 2026, le Ninth Circuit a donné raison à Epic sur la demande de réexamen et a levé la suspension accordée à Apple.
La cour indique avoir été convaincue par les arguments d’Epic selon lesquels Apple n’a pas démontré que la Cour suprême accepterait d’examiner le dossier ni qu’elle annulerait la décision contestée. Le Ninth Circuit retient aussi qu’Apple n’a pas établi de « bonne cause » justifiant le maintien de la suspension.
Extrait de la décision :
« Apple has not demonstrated that any proceedings on remand will cause it irreparable harm if our decision is not stayed. Instead, Apple argues that remand proceedings on the question of commission would be “premature.” Even if the Supreme Court agrees with Apple’s arguments, there would still be further proceedings on remand, particularly on the question of commission, and those proceedings are likely to look similar, if not the same, regardless of certiorari.
Accordingly, we conclude that Apple has failed to meet the requirements pursuant to Federal Rule of Appellate Procedure 41(d). »
Le document rappelle que la Federal Rule of Appellate Procedure 41(d) impose à la partie qui demande une suspension du mandat, dans l’attente d’une requête en certiorari, de démontrer que la requête soulève une question substantielle et qu’il existe une bonne cause de suspendre l’exécution.
Réaction d’Epic et prochaines étapes
Après la publication de l’ordonnance, Epic Games a affirmé sur X que la facturation de « junk fees » par Apple sur des achats réalisés hors de l’App Store nuirait aux consommateurs et aux développeurs, et violerait la loi (publication).
Tim Sweeney a également déclaré que l’affaire retournait devant Judge Gonzales Rogers pour des audiences portant notamment sur la détermination des frais qu’Apple pourrait facturer afin de recouvrer les coûts liés à l’examen d’apps utilisant des moyens de paiement concurrents (publication).
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