Un juge fédéral du District du New Jersey a validé la demande d’Apple visant à obtenir, en Corée du Sud, des documents détenus par Samsung. La requête s’inscrit dans le litige antitrust opposant Apple au Department of Justice (DOJ) aux États-Unis.
Une demande d’accès à des pièces détenues en Corée du Sud
En avril, Apple a sollicité la collecte de données internes de Samsung en s’appuyant sur la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves, un mécanisme permettant à une juridiction de demander la collecte d’éléments auprès d’entités étrangères dans des affaires civiles ou commerciales.
Apple présente Samsung comme un tiers particulièrement pertinent, au regard de la concurrence directe entre les deux groupes sur plusieurs segments, notamment les smartphones, les montres connectées et la distribution d’applications. Selon Apple, la filiale américaine de Samsung a toutefois indiqué qu’elle ne produirait pas les documents conservés par la maison mère en Corée.
Le DOJ contestait le calendrier de la procédure
Le DOJ s’est opposé à la démarche en critiquant son calendrier, estimant qu’Apple n’aurait pas dû attendre neuf mois avant de déposer sa demande. L’administration a également soutenu que la procédure prévue par la Convention de La Haye ne devait pas servir à étendre la phase de discovery ni à influer sur le calendrier du procès.
- Le DOJ a demandé que le calendrier de l’affaire ne soit pas modifié du fait d’une collecte de preuves à l’étranger.
- Le gouvernement a aussi fait valoir qu’Apple devait supporter le risque que tout ou partie des éléments demandés n’arrivent pas à temps, même si la requête était autorisée.
Une autorisation, pas une obligation immédiate pour Samsung
Le tribunal a finalement accordé la demande d’Apple, indiquant avoir examiné les écritures des parties et considéré qu’un « bon motif » était établi.
Cette décision ne contraint pas automatiquement Samsung à transmettre les documents visés. La demande doit désormais suivre la procédure de la Convention de La Haye en Corée du Sud, où les autorités locales détermineront si et selon quelles modalités elle sera exécutée. Samsung pourra, le cas échéant, s’y opposer ou refuser de produire tout ou partie des éléments réclamés.
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