La Haute Cour de Delhi a ordonné à Apple de « coopérer pleinement » avec l’autorité indienne de la concurrence dans le dossier antitrust visant l’App Store. Le tribunal a, en revanche, refusé de suspendre la procédure dans son ensemble.
Une tentative de gel de l’enquête rejetée
Le litige oppose Apple à la Competition Commission of India (CCI), dans une enquête portant sur le fonctionnement de l’App Store. Le point de tension s’est déplacé vers l’accès réclamé par le régulateur aux données financières du groupe, au-delà du seul périmètre indien.
Selon Reuters (source), Apple avait saisi la Haute Cour de Delhi après que la CCI a fixé un ultimatum pour la transmission de ses informations financières et programmé une audience finale le 21 mai.
Le nœud du dossier : le calcul des sanctions sur le chiffre d’affaires mondial
Au cœur de cet épisode figure le désaccord d’Apple avec l’évolution du droit indien de la concurrence, qui permet d’adosser d’éventuelles pénalités au chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, et non plus uniquement à ses revenus locaux.
Apple conteste ce cadre devant les tribunaux et demandait, dans ce contexte, la suspension de la procédure de fond conduite par la CCI. Le régulateur reproche de son côté à Apple de multiplier les demandes de délai, tout en refusant de communiquer les éléments jugés nécessaires à la poursuite de l’instruction.
Coopération imposée, décision finale encadrée
La Haute Cour a donc enjoint Apple à coopérer avec la CCI, sans accorder de suspension générale. Le tribunal a toutefois encadré la suite du calendrier en empêchant le régulateur de rendre une décision finale avant le retour du dossier devant la justice, fixé au 15 juillet.
Le tribunal a également autorisé Apple à verser certains documents au dossier, sans préciser leur nature dans l’ordonnance.
