Dans le cadre de la procédure antitrust engagée par le Department of Justice (DOJ) contre Apple en 2024, le groupe demande à un juge fédéral du New Jersey d’ordonner à l’État américain de produire des documents provenant de 14 agences fédérales. Le gouvernement conteste l’utilité et la faisabilité de cette demande.
Une bataille de procédure autour de la « discovery »
Apple et les autorités américaines ont transmis au tribunal une lettre conjointe de litige sur la communication de pièces (« joint discovery dispute letter »), actant leur désaccord sur l’accès à des documents détenus par 14 agences fédérales. Apple estime ces éléments pertinents pour sa défense dans le dossier antitrust intenté en 2024, où le DOJ accuse l’entreprise de maintenir illégalement un monopole sur le marché des smartphones via des restrictions portant sur des apps, des services et des accessoires susceptibles de faciliter le passage à une alternative à l’iPhone.
Selon Apple, les documents visés contiendraient des analyses internes du gouvernement sur des sujets centraux du dossier, notamment les facteurs de différenciation de l’iPhone, les risques pour la confidentialité et la sécurité associés à différents smartphones, ainsi que les conséquences d’un accès tiers moins contrôlé à l’écosystème iPhone.
Deux voies juridiques invoquées par Apple
Apple fonde sa demande sur deux mécanismes procéduraux :
- Rule 34, qui encadre les demandes de documents adressées à une partie au litige ;
- Rule 45, qui encadre les assignations (« subpoenas ») visant des tiers.
La position d’Apple est la suivante : soit les agences concernées doivent être considérées, pour les besoins de la procédure, comme faisant partie des États-Unis et leurs documents relèvent alors de la Rule 34 ; soit elles sont traitées comme des entités distinctes, et les subpoenas émis au titre de la Rule 45 imposent malgré tout une production.
Apple affirme que, malgré des démarches répétées, le gouvernement n’aurait produit « aucun » document issu des agences concernées, tout en opposant des objections procédurales jugées incohérentes ou contradictoires.
Les catégories de documents demandées
Apple indique rechercher des éléments liés notamment :
- aux méthodes d’évaluation, d’achat et d’usage des smartphones et wearables par des agences fédérales, ainsi qu’aux recommandations internes portant sur la sélection et l’utilisation de ces appareils ;
- aux préoccupations de ces agences concernant des systèmes d’exploitation non-Apple, des boutiques d’applications alternatives et les risques associés à l’imposition d’un accès de tiers aux plateformes d’Apple ;
- aux données du gouvernement sur les prix et parts de marché des smartphones ;
- à l’implication de certaines agences dans le programme développeurs d’Apple pour la création d’apps à usage interne.
Sur le fond, Apple soutient que si des agences fédérales ont, de manière indépendante, reconnu des bénéfices liés à ses choix en matière de sécurité, de confidentialité, de tarification ou de développement d’apps, ces constats pourraient affaiblir la thèse d’un comportement anticoncurrentiel. Apple précise également avoir limité sa demande à 14 agences sur un total de 444, afin d’écarter l’argument d’une requête trop large. L’entreprise conteste enfin l’idée que l’existence potentielle de documents confidentiels, classifiés ou protégés puisse justifier l’absence de recherche et de production de pièces pertinentes.
La réponse du gouvernement : « hors de propos » et trop lourd
Dans sa réponse, l’État américain estime que les demandes d’Apple sont peu pertinentes, excessivement contraignantes et susceptibles d’impliquer des informations protégées ou classifiées. Le gouvernement affirme notamment que plusieurs des agences visées — y compris au sein de la communauté du renseignement — ne régulent pas les smartphones, n’auraient pas participé à l’enquête et ne seraient pas parties prenantes du dossier.
Selon Washington, la collecte, l’examen et la production de documents, y compris depuis des systèmes classifiés, représenteraient un effort « extraordinaire » et un fardeau « exceptionnel ». Le gouvernement ajoute que ces agences n’achètent ni n’utilisent les smartphones comme des consommateurs ordinaires, et que la demande serait trop large, sans proposition de réduction suffisamment praticable pour limiter la charge et le coût pour les contribuables.
L’État demande au tribunal de rejeter la requête visant une production par ces 14 agences et d’annuler les subpoenas. La lettre conjointe déposée au tribunal est référencée sous l’intitulé gov.uscourts.njd.544402.422.0.
