Apple indique que, dès demain 4 juin, les nouvelles exigences de « age assurance » prévues par la loi texane SB 2420 s’appliqueront aux nouveaux Apple Accounts créés au Texas. Le dispositif impose notamment une vérification d’âge et, pour les mineurs de moins de 18 ans, un consentement parental pour certaines actions liées à l’App Store.
Une entrée en vigueur accélérée par la justice fédérale
La loi SB 2420, baptisée « App Store Accountability Act », a été signée en mai par Greg Abbott. Elle oblige les places de marché d’apps à vérifier l’âge des utilisateurs et à obtenir un accord des parents ou tuteurs légaux pour les mineurs de moins de 18 ans.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2026, la mesure avait été bloquée fin décembre par une injonction préliminaire du juge fédéral Robert Pitman, qui estimait la loi « plus probablement inconstitutionnelle que constitutionnelle ».
La semaine dernière, la 5th U.S. Circuit Court of Appeals a suspendu cette injonction, ouvrant la voie à l’application de SB 2420 au Texas, au moins à ce stade (Texas Tribune : article).
Ce qui change pour les nouveaux comptes Apple au Texas
Dans une note destinée aux développeurs (Apple Developer News : communication), Apple précise que les exigences liées à SB 2420 s’appliqueront aux nouveaux Apple Accounts au Texas à compter du 4 juin 2026. Le cadre couvre notamment les téléchargements, les achats intégrés Apple et certaines modifications majeures d’une app.
- Vérification d’âge lors de la création de nouveaux Apple Accounts au Texas.
- Consentement d’un parent ou tuteur légal pour les mineurs de moins de 18 ans, requis pour les downloads, les Apple In‑App Purchases et les « changements significatifs » associés à une app.
- Révocation possible du consentement par le parent ou tuteur pour une app précédemment approuvée.
APIs et mise en conformité côté développeurs
Apple demande aux développeurs de s’appuyer sur la documentation et d’implémenter les ajustements nécessaires, notamment via la Declared Age Range API, la Significant Change API (PermissionKit), le nouveau type de propriété de classification d’âge dans StoreKit (ageRatingCode) ainsi que les notifications serveur de l’App Store.
Apple rappelle que la qualification d’un « changement significatif » relève de la responsabilité du développeur. Les outils restent testables via l’environnement sandbox afin de valider l’intégration des APIs.
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