Apple est visée par une action collective en Illinois autour de la reconnaissance faciale intégrée à l’application Photos sur iPhone. Les plaignants soutiennent que l’application analyserait les visages présents dans la photothèque afin de créer des « faceprints », sans avoir obtenu le consentement éclairé requis par la loi locale sur les données biométriques.
Le montant de 32,5 milliards de dollars avancé dans le dossier correspond à une exposition théorique maximale : l’action vise environ 6,5 millions de consommateurs de l’Illinois et la loi peut prévoir jusqu’à 5 000 dollars par violation lorsqu’elle est jugée intentionnelle ou téméraire. Il ne s’agit donc pas d’une somme acquise, mais du plafond revendiqué sur cette base de calcul.
Photos et iCloud au cœur des accusations
Selon les plaignants, Photos exploiterait des technologies de reconnaissance faciale pour organiser les images et, après avoir collecté suffisamment d’échantillons, un algorithme pourrait identifier l’utilisateur de l’iPhone. Les données concernées seraient conservées dans l’application Photos et synchronisées entre les appareils via iCloud, ce qui constituerait, d’après eux, une collecte ou une divulgation de données biométriques soumise aux règles de l’Illinois.
Le texte invoqué est le Illinois Biometric Information Privacy Act (BIPA), entré en vigueur en 2008. Cette loi encadre notamment les empreintes digitales, vocales, rétiniennes, de l’iris et faciales. Elle impose aux entreprises privées d’obtenir le consentement avant la collecte ou la communication d’identifiants biométriques, de les conserver de manière sécurisée et de les détruire dans un délai approprié.
Apple conteste que les procédés en cause puissent être qualifiés d’identifiants biométriques au sens de la BIPA. L’entreprise fait valoir que les vecteurs employés pour classer les albums ne permettent pas de recréer un visage et ne sont pas associés au nom ou à l’identité d’une personne.
Une procédure désormais admise comme action collective
Un juge de l’Illinois a estimé en juin que le dossier remplissait les critères d’une action collective. Le 30 juin, la Cour d’appel fédérale du septième circuit a rejeté le recours d’Apple contre cette décision, permettant à la procédure de se poursuivre sous cette forme.
La BIPA a déjà donné lieu à des contentieux concernant des services d’images. Facebook a ainsi conclu un accord transactionnel de 650 millions de dollars, approuvé en 2021, dans une affaire distincte.
Ce que ça change
La décision rendue à ce stade porte sur le format collectif de l’affaire, et non sur la responsabilité finale d’Apple. Son enjeu est néanmoins considérable : elle teste la frontière entre les fonctions de tri automatisé des photos et les protections particulièrement strictes de l’Illinois sur les données biométriques.
Pour Apple, le débat juridique porte aussi sur la nature technique des vecteurs utilisés par Photos : s’ils ne sont pas retenus comme des identifiants biométriques, l’argument central des plaignants serait affaibli ; dans le cas contraire, les règles de consentement de la BIPA prendraient une importance déterminante.
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Source : Les plaignants de l’action collective BIPA contre Apple — plainte et décisions de justice de l’Illinois
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