Apple devra attendre avant d’obtenir des documents détenus par 14 agences fédérales américaines dans le cadre de son dossier antitrust face au ministère de la Justice (DOJ). Le juge Jose Linares, du tribunal fédéral du district du New Jersey, a suspendu l’exécution de son ordonnance initiale pendant l’examen de l’appel du gouvernement par le juge de district Julien Neals.
Cette suspension est procédurale, mais elle concerne un axe important de la défense d’Apple. L’entreprise cherche à examiner la manière dont ces administrations évaluent la confidentialité et la sécurité lorsqu’elles définissent des politiques relatives aux smartphones ou prennent des décisions d’achat.
Apple veut étayer son argument sur la sécurité
Apple estime que ces dossiers pourraient appuyer sa position selon laquelle certaines pratiques contestées par le DOJ ne constituent pas des restrictions anticoncurrentielles. La société les présente plutôt comme des éléments de différenciation de ses produits et comme des garde-fous de sécurité.
Le juge Linares avait auparavant donné raison à Apple sur cette demande de communication de pièces. Après le rejet de sa demande de réexamen, le DOJ a fait appel auprès du juge Julien Neals et a sollicité la suspension de l’ordonnance durant cette procédure.
Dans sa décision de suspension, le juge Linares considère que le DOJ fait face à une « uphill battle », autrement dit à une tâche difficile, pour obtenir gain de cause en appel. Il juge toutefois que cette appréciation ne suffit pas à écarter la demande de suspension.
Le coût procédural pèse dans la balance
Le magistrat retient également l’argument du DOJ selon lequel imposer aux 14 agences le volume de travail présenté comme conséquent pour répondre aux demandes d’Apple serait « simply unfair » si le juge Neals devait finalement infirmer l’ordonnance initiale.
Apple soutenait qu’une pause lui causerait un préjudice en retardant sa collecte de documents. Le juge Linares a rejeté cet argument, observant que le dossier se trouve encore dans les premières phases de la procédure de communication des preuves et que d’autres opérations de découverte peuvent se poursuivre.
Apple pourra désormais répondre à l’appel du gouvernement. Le DOJ disposera ensuite de sept jours calendaires pour déposer sa réplique, avant que le juge Neals décide de confirmer ou d’infirmer l’ordonnance initiale.
Ce que ça change
La décision ne tranche pas le fond du litige antitrust, mais elle reporte l’accès d’Apple à des éléments potentiellement utiles pour défendre le rôle de la confidentialité et de la sécurité dans ses choix de produit. Pour le DOJ, elle évite à court terme de mobiliser 14 agences sur une collecte documentaire susceptible d’être annulée en appel.
La prochaine décision du juge Neals déterminera si Apple peut reprendre cette voie de preuve. Son issue pèsera sur la capacité de l’entreprise à documenter, dans ce volet précis de la procédure, la valeur qu’elle attribue à ses protections de sécurité.
Source : Juge Jose Linares — décision de suspension, tribunal fédéral du district du New Jersey
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