Apple fait l’objet d’une enquête en Inde sur ses conditions de garantie applicables aux logiciels. La Central Consumer Protection Authority of India examine les plaintes d’utilisateurs d’iPhone ayant payé des réparations après des dysfonctionnements qu’ils attribuent à iOS 18, notamment au niveau de l’écran et du microphone.
Dans sa notification adressée à Apple le 29 juillet, l’autorité a indiqué ouvrir une « enquête détaillée » portant sur de possibles « violations des droits des consommateurs ». La procédure prolonge un examen engagé après le déploiement d’iOS 18 en 2024.
Des réparations payantes au cœur des plaintes
Les réclamations reçues par le régulateur concernent le coût de réparations qui auraient été facturées aux clients. L’autorité indienne étudie en particulier l’absence de garantie sur le logiciel : selon le grief examiné, cette position aurait conduit des utilisateurs à régler des interventions qui auraient pu être couvertes si le problème logiciel avait été pris en charge par une garantie.
Le dossier porte donc moins sur une réparation matérielle isolée que sur la frontière entre une défaillance logicielle et les conséquences physiques éventuellement constatées sur un iPhone. Cette distinction est déterminante pour le consommateur : elle peut décider si une intervention est facturée ou assumée dans le cadre du service après-vente.
Apple a répondu à l’autorité en août. Le groupe a soutenu que l’absence de garantie spécifique sur le logiciel était conforme aux standards mondiaux du secteur. Apple a également affirmé qu’iOS 18 ne présentait pas de problème systémique.
Ce que ça change
Cette enquête place les politiques de réparation d’Apple sous l’angle du droit des consommateurs indien, avec un point de friction précis : la couverture des incidents attribués à une mise à jour logicielle. Pour les possesseurs d’iPhone, l’enjeu est directement financier, puisqu’il concerne la prise en charge d’un appareil affecté après une évolution d’iOS.
Pour Apple, la procédure teste la compatibilité de ses règles de garantie mondiales avec l’appréciation du régulateur indien. La suite dépendra notamment de la manière dont l’autorité qualifiera les plaintes liées à iOS 18 et les frais de réparation associés.
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Source : Central Consumer Protection Authority of India (notification d’enquête adressée à Apple)
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