
Apple sera jugé en France en juin 2027 pour des pratiques présumées d’entrave à la réparation et au reconditionnement des iPhone. D’après le dossier de presse de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), à l’origine de la plainte déposée le 7 décembre 2022, une audience de fixation est programmée le 25 février 2027 devant le tribunal correctionnel de Paris, avant plusieurs jours de plaidoiries en juin.
Le parquet de Paris a choisi d’engager des poursuites sur le fondement de l’article L441-3 du Code de la consommation. Introduit en 2021, ce texte vise les techniques, y compris logicielles, destinées à empêcher une réparation en dehors des circuits agréés ou à restreindre les fonctionnalités d’un appareil réparé ailleurs. Selon HOP, c’est la première fois que le parquet s’appuie sur cette infraction.
La sérialisation des pièces au cœur du dossier
Vingt-quatre modèles d’iPhone, commercialisés entre le 17 novembre 2021 et le 23 juillet 2024, sont concernés, selon HOP. Chaque écran, batterie, module photo ou capteur biométrique dispose d’un numéro de série associé par l’iPhone à sa carte mère. Après un remplacement, le téléphone peut identifier la pièce et afficher un avertissement lorsqu’elle n’a pas été validée via l’outil en ligne d’Apple.
HOP reproche à Apple de brider des pièces d’origine — neuves ou issues d’un autre iPhone — lorsqu’une réparation n’est pas validée par la marque. Les effets évoqués comprennent notamment la désactivation de True Tone après le changement d’un écran, ou l’absence d’affichage de l’état de santé de la batterie.
La question juridique sera celle de l’intention : le tribunal devra déterminer si ces mécanismes visaient effectivement à entraver la réparation indépendante. Apple justifie notamment l’authentification de certains composants par la sécurité de Face ID et Touch ID, par les besoins de calibrage des écrans et batteries, ainsi que par la lutte contre le recel de pièces issues d’iPhone volés. Depuis iOS 18, l’iPhone peut en effet signaler qu’un composant provient d’un appareil verrouillé par Activation Lock.

Un risque financier et un précédent à ne pas confondre
Apple encourt une amende pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires, ainsi que l’indemnisation des consommateurs lésés et la publication de la décision. Cette procédure est distincte du dossier des iPhone ralentis : en 2020, Apple avait versé 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction avec la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.
Depuis décembre 2022, Apple propose en France son programme Self Service Repair, avec la vente de pièces d’origine, la location d’outils et l’accès aux manuels. Les réparateurs peuvent aussi rejoindre le programme de réparateurs indépendants d’Apple. La validation en ligne des réparations demeure toutefois nécessaire pour rétablir l’ensemble des fonctions concernées.
Ce que ça change
Ce procès pourrait préciser la frontière entre les impératifs de sécurité et de lutte contre le vol invoqués par Apple, et le droit des consommateurs à faire réparer leur iPhone par l’intervenant de leur choix. Pour les utilisateurs comme pour le marché du reconditionné, l’enjeu est concret : la décision pourrait peser sur la manière dont les composants d’origine sont réemployés et reconnus par iOS.
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Source : Halte à l’obsolescence programmée (HOP) — dossier de presse du procès Apple
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