
Le gouvernement américain a accepté de mettre fin aux pressions exercées contre Eyes Up, une application qui recueille des vidéos envoyées par des utilisateurs sur les activités de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE). Selon la Foundation for Individual Rights and Expression (FIRE), l’accord conclu dans cette affaire rend permanente l’injonction qui empêchait déjà les autorités fédérales de pousser Apple à retirer l’app de l’App Store.
Apple et Meta doivent être informés de la décision
L’ordonnance impose aussi aux responsables fédéraux de notifier Apple et Meta de la décision de justice. Le dossier ne concernait pas uniquement Eyes Up : il portait également sur une page Facebook basée à Chicago, utilisée pour signaler des incidents impliquant l’ICE et retirée par Meta après des sollicitations des autorités fédérales.
Mark Hodges, le créateur d’Eyes Up, avait conçu l’application afin de centraliser des vidéos soumises par le public. Apple l’avait ensuite retirée de l’App Store après des demandes répétées de retrait formulées par le gouvernement fédéral. Dans une déclaration relayée par FIRE, Mark Hodges s’est félicité que le gouvernement cesse de cibler son expression, tout en estimant qu’une action en justice n’aurait pas dû être nécessaire pour faire respecter les droits constitutionnels.
Une action engagée contre Pam Bondi et Kristi Noem
En février 2026, FIRE avait annoncé poursuivre la procureure générale Pam Bondi et la secrétaire à la Sécurité intérieure Kristi Noem. L’organisation représentait à la fois Eyes Up et le groupe Facebook de Chicago, en invoquant une entrave aux droits garantis par le Premier amendement.
Un juge avait alors estimé que les pressions gouvernementales visant Apple et Meta étaient susceptibles d’avoir violé les droits des plaignants au titre du Premier amendement. L’ordonnance qui en a résulté interdisait aux autorités de poursuivre ces pressions et prévoyait l’information des deux plateformes. D’autres procédures et décisions restent en cours, dont une action engagée par le développeur d’ICEblock.
Ce que ça change
Pour Apple, cette injonction permanente encadre directement les demandes fédérales de retrait lorsqu’elles visent des contenus ou services liés à l’observation de l’action gouvernementale. L’affaire rappelle que les décisions de modération ou de retrait d’une plateforme peuvent devenir un enjeu constitutionnel lorsque l’État exerce une pression sur l’entreprise.
Elle place aussi l’App Store au cœur d’un équilibre sensible : Apple conserve son rôle de distributeur, tandis que les autorités fédérales ne peuvent pas contourner les protections du Premier amendement par des demandes de retrait jugées illégitimes.
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Source : Foundation for Individual Rights and Expression (FIRE) — communiqué et documents judiciaires de l’affaire Eyes Up
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