La Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande d’Apple visant à suspendre temporairement le renvoi du dossier Epic Games devant le tribunal fédéral de première instance. La procédure doit désormais reprendre pour encadrer la commission qu’Apple pourrait appliquer aux achats réalisés hors de l’App Store via des liens externes.
Ce qu’Apple contestait
Apple avait saisi la Cour suprême afin d’obtenir un sursis à l’exécution du mandat du Ninth Circuit, lequel renvoie l’affaire devant le District Court. Dans ce dossier, Apple soutient notamment qu’en 2025, la société a été à tort jugée en contempt of court au regard d’une injonction prononcée en 2021 sur les achats réalisés en dehors de l’App Store.
Lors des débats, Apple appliquait alors une commission de 27 % sur certains achats hors App Store, estimant que l’injonction de 2021 ne précisait pas si de tels frais étaient autorisés.
Le texte de l’injonction, cité dans la procédure, interdit notamment à Apple d’empêcher les développeurs (i) d’intégrer dans leurs apps et métadonnées des boutons, liens externes ou autres appels à l’action dirigeant vers des mécanismes d’achat autres que l’In-App Purchase, et (ii) de communiquer avec les clients via des points de contact obtenus volontairement lors de l’enregistrement de compte dans l’app.
En appel, le Ninth Circuit a considéré qu’Apple pouvait facturer une commission, tout en renvoyant au District Court la détermination de son montant.
La décision de la Cour suprême
La Cour suprême a refusé de bloquer ce retour devant le District Court pendant qu’Apple prépare une demande formelle de réexamen du dossier. Epic Games a salué publiquement ce refus et a indiqué que la suite devait porter sur la détermination des seuls coûts « nécessaires » liés à la mise en place des liens d’achat externes.
Selon Reuters, la juge Elena Kagan, s’exprimant au nom de la Cour, a décliné la demande de suspension d’une décision du Ninth Circuit basé à San Francisco, qui avait jugé Apple en contempt dans le cadre du litige sur les frais de l’App Store.
Plus tôt dans la journée, Epic Games a déposé une réponse officielle sur le site de la Cour suprême pour s’opposer à la demande d’Apple, estimant qu’aucun préjudice irréparable n’était démontré et que la participation aux débats devant le District Court n’empêchait pas Apple de solliciter ensuite l’examen de la Cour suprême : dossier 25A1213.
Conséquences immédiates
- Le dossier doit revenir devant la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers pour la reprise des débats sur le niveau de commission applicable aux achats hors App Store via liens externes.
- À ce stade, Apple ne peut pas percevoir de commission sur ces achats tant qu’un nouveau taux n’a pas été validé par le District Court.
- Apple reste attendu sur une demande visant à faire examiner le fond du litige par la Cour suprême.
Epic Games a également soutenu qu’un nouveau report prolongerait l’incertitude sur les frais pouvant être appliqués aux achats « linked-out », avec un impact sur les développeurs et les consommateurs.
