Apple met à jour ses exigences de distribution sur l’App Store au Brésil pour les applications de paris à cote fixe, à la suite d’évolutions de la réglementation locale. Une licence brésilienne devient désormais obligatoire pour ce type d’apps.
Une licence de la SPA exigée pour les paris à cote fixe
Selon une communication publiée sur le blog Apple Developer, les développeurs qui souhaitent distribuer des applications de paris à cote fixe au Brésil doivent fournir une licence valide délivrée par la Secretariat of Prizes and Bets (SPA), l’autorité rattachée au ministère brésilien des Finances chargée de l’encadrement du secteur.
La SPA indique être compétente pour autoriser, réglementer, surveiller, inspecter et sanctionner les opérateurs liés aux paris à cote fixe, promotions commerciales, loteries et autres dispositifs encadrés par la législation en vigueur.
Quels apps sont concernées, et quel impact sur la classification
Apple précise que l’obligation s’applique aux applications dont les fonctionnalités sont signalées via le questionnaire de classification par âge d’App Store Connect, notamment lorsque la réponse associée aux activités de jeu d’argent est définie sur « Yes ».
- Justificatif requis : une licence SPA valide doit être fournie.
- Classification automatique : ces apps se voient attribuer la mention A18 au Brésil.
Soumission : une nouvelle version est nécessaire pour déclencher la vérification
Apple indique qu’une simple mise à jour de la section « App Review Information » dans App Store Connect ne suffit pas à lancer le contrôle. Une nouvelle version de l’application doit être soumise afin d’initier le processus de vérification.
- Renseigner les informations de licence dans « App Review Information » (App Store Connect).
- Ajouter les détails de la licence dans le champ « Notes ».
- Joindre les documents justificatifs via le champ de pièces jointes.
Au-delà des restrictions d’âge, Apple rappelle que les applications doivent respecter l’ensemble des obligations locales de divulgation et d’avertissement, notamment celles relatives aux risques liés aux jeux d’argent. Les détails sont disponibles via la note d’Apple Developer : developer.apple.com/news/?id=x4eyetnp.
