Un député PS propose 1 million d’amende en cas de refus de déblocage d’iPhone

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Le député Yann Galut a déposé ce matin un amendement au projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. L’amendement vise à prévoir une sanction pour les fabricants qui refuseraient de débloquer l’accès aux contenus d’appareils ayant servis à des criminels.

FBI vs. Apple

Rebondissant sur les récents évènements aux États-Unis, le FBI se voyant refuser l’accès aux données du iPhone d’un des tueurs du massacre de San Bernardino, le député PS du Cher a proposé une amende d’un million d’euro pour punir une telle entrave à la Justice de la part des constructeurs des appareils en question en France.

Des portables inaccessibles

Effectivement il n’y a pas qu’aux États-Unis que le problème se pose, en France, en 2015, huit téléphones sont restés inaccessibles à la police judiciaire dans des enquêtes de terrorisme. Yann Galut dénonce ainsi un vide juridique qui fait entrave au bon déroulement de ces enquêtes.

Protection de la vie privée

Selon le député, son amendement respecte un équilibre entre protection de la vie privée et protection de la sécurité nationale. L’accès aux clefs de chiffrements des constructeurs serait réservé au procureur ou au juge d’instruction et ce uniquement avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

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16 réflexions sur “Un député PS propose 1 million d’amende en cas de refus de déblocage d’iPhone”

    1. J’approuve ! Et j’aimerais bien connaitre le pourcentage de politiciens qui ont des comptes cachés à l’étranger. Je penses qu’on serait surpris. Et après ils viennent nous faire la morale ?

  1. et avec le tafta, apple emmènera le gouvernement français devant un tribunal commercial et le mettra à l’amende pour entrave à son commerce.
    encore un député qui brasse du vent, à moins qu’il fasse du lobbying à bruxelles pour contrer le TAFTA, mais là faut être courageux et en avoir une grosse paire.

  2. pauvre sire .. de quelle constructeur de portable fabriqué en france il parle ? aucun ! .. les 2 noms du phone sont Samsung ou Apple ..

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