L’Union européenne a officiellement publié sa décision complète concernant les pratiques de l’App Store d’Apple dans l’UE, et le message est clair : les nouvelles conditions soi-disant conformes au DMA d’Apple ne le sont toujours pas.
Affaire à suivre: amende ou conformité
Après une première amende de 500 millions d’euros en avril, la Commission européenne accorde désormais à Apple un délai de 30 jours pour aligner entièrement les règles de l’App Store sur le Digital Markets Act (DMA). En cas de manquement, l’UE commencera à imposer des « pénalités périodiques » jusqu’à ce qu’Apple se conforme :
« Compte tenu de la gravité de la non-conformité d’Apple avec l’article 5(4) du Règlement (UE) 2022/1925, il est nécessaire d’imposer des paiements de pénalités périodiques si Apple ne met pas en œuvre des mesures pour mettre fin effectivement à l’infraction dans les 60 jours calendaires suivant la notification de cette décision. »
Le cœur du problème réside dans les restrictions d’Apple sur le fait de diriger les utilisateurs vers des paiements en dehors de l’environnement App Store. Contrairement aux exigences du DMA, les gardiens de l’accès comme Apple doivent permettre aux développeurs d’informer les utilisateurs des alternatives de paiement, de les promouvoir et de finaliser des transactions sans frais.
Ajustements insuffisants d’Apple
Bien qu’Apple ait procédé à des modifications cette année, le nouveau règlement souligne que celles-ci restent insuffisantes. La Commission a évalué les conditions initiales de l’App Store d’Apple, ses nouvelles conditions commerciales introduites en mars, ainsi qu’une version séparée pour les applications de streaming musical. Dans chaque cas, la non-conformité d’Apple a été constatée :
« Il s’ensuit qu’Apple n’a présenté aucun argument convaincant remettant en cause la sévérité grave de la non-conformité. »
Sous les nouvelles règles proposées par Apple, les développeurs peuvent inclure un lien externe par application vers leur propre site web, mais doivent utiliser le format d’Apple, ne peuvent pas pré-remplir les données utilisateur dans l’URL, et doivent afficher une fiche récapitulative avant l’ouverture du lien. De plus, Apple perçoit une commission de 27 % sur ces achats, au lieu des 30 % habituels pour les achats in-app.
Apple avait soutenu que le DMA ne l’obligeait pas à « activer techniquement » ou à « faciliter » la redirection, mais simplement à la « permettre ». La Commission a rejeté cette interprétation, affirmant que les restrictions, frais et limitations techniques d’Apple « minent l’efficacité » de la loi.
