Après un silence radio de quelques semaines dans l’affaire Epic Games, Inc. c. Apple Inc., les avocats d’Apple reviennent en force devant le neuvième circuit. Cette fois, non seulement ils contestent le verdict initial, mais demandent également à ce que l’affaire soit attribuée à un autre juge si elle est renvoyée devant le tribunal de district.
Selon Law360, dans un nouveau mémoire d’appel déposé lundi, Apple conteste l’ordonnance du tribunal de district qui l’empêche de percevoir toute commission sur les achats intégrés effectués en dehors de son écosystème.
Petite piqûre de rappel
Vous vous souvenez probablement du déroulement : en 2021, Epic a obtenu une injonction interdisant à Apple de bloquer les développeurs qui redirigent les utilisateurs vers d’autres méthodes de paiement. Puis, en avril, un nouveau jugement a trouvé Apple en état de mépris civil pour avoir prétendument cherché à contourner l’injonction initiale.
À ce moment-là, le juge de district des États-Unis, Yvonne Gonzalez Rogers, en avait assez et a émis une nouvelle injonction vaste. Parmi les nouvelles dispositions, Apple ne pouvait plus percevoir de part sur les achats effectués en dehors de son propre système de paiement, ni restreindre la manière dont les développeurs pouvaient diriger les utilisateurs vers des plateformes de paiement tierces.
Quoi de neuf ?
Dans le dépôt de lundi, Apple a déclaré que la nouvelle ordonnance modifie effectivement les règles et la punit pour un comportement qui n’est pas illégal selon la loi californienne sur la concurrence déloyale (UCL). Ils soutiennent également que les pouvoirs de mépris civil sont censés faire respecter les ordonnances existantes, et non en imposer de plus sévères après coup :
« L’interdiction du tribunal de district contre toute commission sur les ventes facilitées par la plateforme d’Apple n’a aucune base dans l’injonction originale, est fondamentalement injuste, viole l’UCL et équivaut à une prise de pouvoir en violation de la Constitution américaine. »
Apple conteste aussi l’idée que sa commission de 27% pour des achats effectués par des liens externes soit hors norme, et soutient que même si ce chiffre était jugé trop élevé, la solution ne devrait pas être de supprimer totalement les commissions :
« Il existe un fossé immense entre déclarer que la commission de 27% d’Apple était trop élevée et interdire complètement à Apple de percevoir toute commission. »
En résumé, Apple demande dans le nouvel appel de :
- Annuler la nouvelle injonction qui interdit toute commission sur les achats externes
- Supprimer les cinq restrictions supplémentaires sur le guidage (comme le design de boutons, les modèles de divulgation, etc.)
- Annuler le constat de mépris civil
- Terminer toutes les mesures d’injonction basées sur le nouveau précédent californien
- Réattribuer l’affaire à un nouveau juge si elle est retournée devant le tribunal de district
Le dernier point est significatif. Apple affirme qu’il existe des raisons de réaffectation lorsque « le juge d’origine aurait raisonnablement des difficultés à oublier ses opinions ou constatations antérieures » ou quand « la réaffectation est recommandée pour préserver l’apparence de la justice. »
Dans une déclaration à Law360, un porte-parole d’Apple a déclaré :
« Apple a passé des décennies à gagner la confiance des utilisateurs dans la sécurité, la vie privée et la technologie innovante qu’offre l’App Store, et nous sommes profondément préoccupés par le fait que cette injonction empêche maintenant Apple de continuer à protéger nos utilisateurs de manière importante. »
Epic, pour sa part, a refusé de commenter.
