Photo : Tim Cook en costume Fortnite
Dans son appel en cours contre Epic Games au sujet des règles de l’App Store, Apple a décidé de s’appuyer sur une récente décision de la Cour suprême des États-Unis concernant la directive sur le droit du sol de l’ancien président Trump. Voici les détails.
Dans un nouveau dossier soumis cette semaine à la Cour d’appel du neuvième circuit via Reuters, Apple soutient qu’une décision de juin dans l’affaire Trump v. CASA renforce sa tentative d’annuler deux injonctions prononcées dans son litige antitrust de longue date contre Epic Games.
L’argument d’Apple est le suivant : puisque la Cour suprême a statué dans l’affaire Trump v. CASA que les juges fédéraux n’ont pas l’autorité « libre » pour émettre des injonctions universelles, le tribunal de district a outrepassé ses compétences en étendant les remèdes liés à l’App Store à tous les développeurs aux États-Unis, et pas seulement à Epic.
Apple souligne que comme Epic a choisi de poursuivre l’affaire seul, la décision du tribunal ne devrait s’appliquer qu’à Epic. Et basé sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Trump, Apple affirme que le tribunal n’avait pas l’autorité pour étendre son injonction aussi largement.
Dans ce nouveau dossier, Apple renforce également son argument précédent selon lequel le tribunal avait élargi les remèdes entre les deux injonctions, en émettant une nouvelle injonction « zéro commission », l’empêchant de percevoir des frais sur les transactions externes. Selon Apple, cela allait au-delà de la portée de l’ordre initial.
Apple demande désormais à la cour d’appel d’annuler entièrement la deuxième injonction et d’ordonner au tribunal de district de reconsidérer la première à la lumière de la décision CASA.
