Un débat épineux
Deux entreprises, TechNet et l’Association of Corporate Counsel, se sont alliées à Apple en déposant un mémo ami, contestant la décision de la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers concernant les limites du privilège avocat-client dans le procès contre Epic Games. L’enjeu ? L’avenir de l’implication des avocats internes dans les affaires d’entreprise modernes.
Abus de privilège
En avril dernier, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a ordonné à Apple de se conformer entièrement à son injonction concernant l’App Store de 2021. Elle a également rejeté la demande d’Apple d’exclure certains documents fondés sur le privilège avocat-client. La juge a estimé qu’« ajouter le nom d’un avocat à un document ne crée pas un privilège ». Des e-mails échangés entre employés, incluant les conseils de l’avocate interne Jennifer Brown, ont été cités comme illustrations de cette tentative d’invocation stratégique du privilège.
La juge Rogers a souligné que de nombreux e-mails semblaient désignés comme privilégiés, bien qu’ils contiennent surtout des évaluations commerciales importantes pour la mise en œuvre de l’injonction. Un courriel envoyé à Tim Cook a été cité en exemple, car il comportait principalement des questions commerciales, sans rapport avec des conseils juridiques stricts.
Une décision controversée
En réponse, TechNet et l’Association of Corporate Counsel ont fait valoir dans leur mémo que dans les environnements d’entreprise modernes, l’intersection entre le conseil juridique et le conseil commercial est de plus en plus marquée. Ils estiment que la décision de la cour pourrait établir un précédent dangereux et créer une incertitude juridique pour les entreprises.
Drew Hudson, vice-président et conseiller juridique de TechNet, a exprimé son inquiétude : « Les entreprises devront naviguer à l’aveugle si elles ne peuvent plus compter sur leurs avocats internes. Cela présente un risque important pour le respect des règlementations et augmente le risque de litiges. »
Impact sur les petites entreprises
Les deux organisations ont également souligné que les coûts des conseils internes et externes pouvaient être prohibitifs pour les petites entreprises, qui n’ont pas toujours les moyens d’embaucher régulièrement des avocats externes pour des affaires courantes ou non litigieuses. Selon eux, « le tribunal devrait conclure que la cour de district a commis une erreur en se fondant sur des documents privilégiés pour déterminer le respect d’Apple de l’injonction antérieure ». Les plaidoiries pour cette affaire sont actuellement prévues pour le 21 octobre.
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