Apple a saisi la Haute Cour de Delhi pour contester la réforme 2024 du droit de la concurrence indien permettant de calculer les amendes sur le chiffre d’affaires mondial. L’enjeu porte sur une exposition maximale évaluée par Apple à 38 milliards de dollars dans un dossier lié à l’App Store sur iOS.
Selon Reuters, le recours de 545 pages demande aux juges d’invalider la loi 2024 qui autorise la CCI (Competition Commission of India) à s’appuyer sur le chiffre d’affaires mondial, et non seulement local, pour fixer les sanctions. Au taux de 10 % de la moyenne du chiffre d’affaires mondial tiré de l’ensemble de ses services sur les trois exercices fiscaux jusqu’en 2024, l’amende théorique atteindrait environ 38 milliards de dollars, indique Apple.
- La réforme 2024 autorise la CCI à calculer les pénalités sur le chiffre d’affaires mondial plutôt que national.
- L’affaire découle d’une enquête ouverte en 2022 après des plaintes de Match Group et de startups indiennes, suivie d’un rapport reprochant à Apple un abus de position sur le marché des applications iOS.
- Apple juge qu’une sanction fondée sur le chiffre d’affaires mondial serait « manifestement arbitraire, inconstitutionnelle, grossièrement disproportionnée et injuste », selon son mémoire.
- Match considère au contraire qu’une telle approche « peut agir comme un important frein à la récidive », d’après Reuters.
- Aucune décision finale ni amende n’a, à ce stade, été prononcée par la CCI.
L’audience est attendue la semaine prochaine. Pour l’avocat spécialisé en concurrence Gautam Shahi, cité par Reuters, « la loi amendée est claire : la CCI peut prendre en compte le chiffre d’affaires mondial ». Il serait « difficile de convaincre la cour d’intervenir face à une politique législative clairement établie ».
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