À quelques jours de son entrée en vigueur, la loi texane SB 2420, dite App Store Accountability Act, est suspendue par une injonction préliminaire d’un tribunal fédéral. Le juge Robert Pitman estime que le texte est probablement contraire au Premier Amendement.
Ce que prévoit SB 2420
SB 2420 impose aux plateformes comme l’App Store de vérifier l’âge des utilisateurs avant le téléchargement d’apps ou l’accès à des contenus payants intégrés. La responsabilité de cette vérification incomberait à Apple.
En novembre, Apple a introduit de nouvelles API et des outils de sandbox destinés aux développeurs pour faciliter une mise en conformité. Début décembre, Tim Cook a rencontré des membres de la House Committee on Energy and Commerce à Washington afin d’exposer les préoccupations d’Apple en matière de confidentialité. Dans un courrier adressé à cette même commission, Hilary Ware, responsable mondiale de la confidentialité chez Apple, a défendu une approche moins intrusive : « Il existe de meilleures propositions pour protéger les enfants sans contraindre des millions de personnes à fournir leurs informations personnelles. (…) La fonction d’estimation d’âge d’Apple illustre une voie plus réaliste et centrée sur la vie privée. Cette solution préservant la confidentialité permet à un parent d’indiquer une tranche d’âge à un développeur d’app, sans partager d’informations sensibles comme une date de naissance ou un document officiel. »
Une injonction pour atteinte probable au Premier Amendement
Comme l’indique The Verge, le juge fédéral Robert Pitman a accordé l’injonction préliminaire, tout en reconnaissant « l’importance des efforts visant à mieux protéger les enfants sur leurs appareils ». Dans sa décision, accessible via CourtListener, il compare la loi à une obligation faite aux librairies de contrôler l’âge de chaque client à l’entrée et d’exiger un consentement parental répété pour les mineurs : « La Cour estime qu’il est probable que, sur le fond, SB 2420 viole le Premier Amendement. »
La procédure a été engagée par la Computer & Communications Industry Association (CCIA), dont les membres incluent Amazon, Apple et Google, tous opérateurs de boutiques d’applications.
Impact et prochaines étapes
Pendant l’instance, le Texas ne peut pas appliquer SB 2420. L’État peut contester la décision devant la cour d’appel du cinquième circuit. Cette suspension renforce néanmoins la position d’Apple face à des projets similaires en Utah et en Louisiane, ainsi qu’à une proposition fédérale en cours d’examen au Congrès.
