En Allemagne, plusieurs associations représentant des éditeurs et des acteurs de la publicité demandent au Bundeskartellamt de rejeter les engagements proposés par Apple sur l’App Tracking Transparency (ATT) et de sanctionner l’entreprise.
ATT, un dispositif au cœur de procédures antitrust en Europe
App Tracking Transparency permet aux utilisateurs d’accepter ou de refuser le suivi publicitaire entre applications, via une demande de consentement. Le mécanisme fait l’objet de contestations antitrust, principalement en Europe, où des plaignants estiment qu’il restreint l’accès aux données publicitaires au détriment des acteurs tiers.
Les éditeurs mettent en avant deux griefs récurrents : l’idée qu’Apple s’interpose entre les médias et les données nécessaires au ciblage publicitaire, et le reproche selon lequel les propres services d’Apple ne subiraient pas les mêmes contraintes.
Apple conteste cette lecture et affirme notamment que ses services sont conçus pour empêcher le rapprochement des données entre produits. Dans une déclaration citée dans le cadre de ces procédures, l’entreprise indique :
« Apple (…) holds itself to a higher standard than it requires of any third-party developer by providing users with an affirmative choice as to whether they would like personalized ads at all. And Apple has designed services and features such as Siri, Maps, FaceTime, and iMessage such that the company cannot link data across those services even if it wished to do so. »
Des concessions proposées, jugées insuffisantes
Dans le cadre de l’enquête allemande, Apple a proposé l’an dernier plusieurs ajustements destinés à répondre aux préoccupations du régulateur. Selon Reuters, l’entreprise s’était dite prête à introduire des fenêtres de consentement « neutres » pour ses propres services comme pour les applications tierces, avec une harmonisation du libellé, du contenu et de la présentation visuelle. Apple aurait également proposé de simplifier le recueil du consentement afin de permettre aux développeurs d’obtenir l’autorisation des utilisateurs pour des traitements liés à la publicité, tout en respectant le droit de la protection des données (Reuters : https://www.reuters.com/legal/litigation/german-antitrust-authority-tests-apples-revised-app-tracking-rules-competition-2025-12-02/).
Les organisations du secteur demandent une sanction
Toujours d’après Reuters, les associations de l’écosystème publicitaire allemand considèrent que ces engagements ne répondent pas au problème de concurrence sur le marché de la publicité mobile, et appellent le Bundeskartellamt à infliger une amende à Apple (Reuters : https://www.reuters.com/legal/litigation/german-publishers-reject-apples-revised-app-tracking-rules-urge-antitrust-fine-2026-03-10/).
Dans une lettre commune, Bernd Nauen, directeur général de la German Advertising Federation, estime que les changements proposés « ne modifieraient pas les effets négatifs » du framework ATT. Il affirme également qu’Apple resterait « le gardien des données » et continuerait de décider des modalités d’accès aux informations pertinentes pour la publicité, ainsi que des moyens de communication avec les clients finaux.
En cas de constat d’infraction, la sanction évoquée par Reuters pourrait atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel d’Apple. Une telle décision en Allemagne est également susceptible de peser sur les procédures similaires visant ATT dans d’autres pays.
