Les autorités britanniques ont infligé une amende de 390 000 £ à une filiale d’Apple, au titre d’une violation des règles de sanctions liées à la Russie après l’invasion de l’Ukraine.
Des paiements effectués en 2022 via des banques britanniques
Selon Bloomberg, l’Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) a établi qu’Apple Distribution International Ltd. (ADI), basée en République d’Irlande, avait versé 635 618 £ en 2022 à Okko LLC, une plateforme de streaming russe alors détenue par une entité sanctionnée.
D’après l’OFSI, deux paiements réalisés en juin et juillet 2022 ont transité par des banques au Royaume-Uni, à un moment où Okko faisait déjà l’objet de sanctions britanniques.
Autodéclaration et responsabilité juridique confirmée
Le dossier souligne qu’ADI a volontairement signalé les paiements à l’OFSI après avoir identifié une violation non intentionnelle, liée au fait que le bénéficiaire était devenu récemment visé par les sanctions.
Dans l’avis officiel de sanction publié par l’OFSI (document), le régulateur précise que, même si ADI s’appuyait sur des entités affiliées pour l’exécution des paiements et les contrôles de conformité, la responsabilité légale reste attachée à l’entité ayant ordonné les virements.
Un accord transactionnel sans recours
L’OFSI indique que l’affaire a été réglée dans le cadre d’un accord transactionnel, présenté comme un moyen d’obtenir une application « rapide et efficace » des mesures. Dans ce cadre, ADI a accepté de régler la pénalité et de renoncer à une révision ministérielle ainsi qu’à toute procédure d’appel.
