Nouvel revers pour Apple dans le dossier qui l’oppose à Epic Games : la U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit a rejeté les deux demandes de réexamen déposées par l’entreprise.
Un contentieux né du retrait de Fortnite
Epic Games a attaqué Apple en justice en août 2020, après le retrait de Fortnite de l’App Store. Apple avait réagi à une modification du système d’achats intégrés du jeu, mise en place pour contourner les règles de paiement de l’App Store — une démarche ensuite confirmée comme délibérée.
Au terme d’une procédure longue, Apple a été jugée en violation de l’Unfair Competition Law (Californie) en raison des restrictions empêchant les développeurs d’orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement alternatifs. Sur les dix demandes initiales d’Epic, il s’agit de son seul point gagné, les neuf autres ayant été rejetées.
Ce volet a toutefois pris une importance accrue après une décision de Judge Yvonne Gonzalez Rogers, qui a estimé qu’Apple était en infraction avec son jugement de 2021. Elle a ordonné à Apple de permettre aux développeurs d’ajouter des liens vers des moyens de paiement externes, sans imposer de restrictions.
Deux requêtes d’Apple, deux refus
Apple a contesté la portée de l’ordonnance, soutenant qu’elle élargissait indûment le jugement initial, puis a saisi la Ninth Circuit. Après examen par un panel de trois juges, la cour d’appel a, dans l’ensemble, confirmé la décision de première instance.
Apple a alors déposé deux requêtes :
- une demande de réexamen par le même panel de trois juges ;
- une demande de réexamen en banc, visant un réexamen par l’ensemble de la cour.
L’argument central d’Apple portait sur l’ambiguïté, selon elle, des montants qu’elle pourrait prélever sur des achats effectués hors App Store. L’entreprise opposait deux interprétations : une limitation aux seuls coûts directs de support des achats externes, ou la possibilité d’appliquer une commission plus large, liée à la valeur de l’App Store et de son écosystème.
Réexamen par le panel : refus unanime
La Ninth Circuit a rejeté à l’unanimité la demande de réexamen par le panel, ce qui signifie que les trois juges se sont opposés à la requête d’Apple. La décision figure dans le document officiel de la cour : ordre de la Ninth Circuit (PDF).
Réexamen en banc : aucune mise au vote
Concernant le réexamen en banc, Judge M. Smith a voté contre la requête, tandis que Judge S.R. Thomas et Judge McShane l’ont recommandée. Le document précise toutefois qu’aucun juge de la cour n’a demandé la tenue d’un vote, ce qui entraîne le rejet de la demande.
Après cette décision, les options procédurales d’Apple se réduisent, dont la possibilité de solliciter à nouveau la Supreme Court. Lors d’une précédente étape, Apple comme Epic avaient déjà demandé l’examen de la haute juridiction, qui avait refusé de se saisir de l’affaire.
