Apple a déposé une requête indiquant son intention de saisir à nouveau la Cour suprême des États-Unis dans le dossier qui l’oppose à Epic Games. Le groupe cherche à contester une décision récente liée aux règles de l’App Store et aux paiements externes.
Contexte : un revers confirmé en appel
Il y a quelques jours, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a rejeté à l’unanimité la demande d’Apple visant à rouvrir une décision favorable à Epic Games. Apple soutenait que cette décision entretenait une ambiguïté sur ce qu’elle peut facturer pour des achats réalisés en dehors de l’App Store.
Dans son argumentaire, Apple évoquait deux lectures possibles : l’une limitant les frais aux coûts directs de prise en charge des achats externes, l’autre autorisant une commission plus large, rattachée à la valeur de l’App Store et de son écosystème.
Apple avait tenté une stratégie en deux volets : une nouvelle audience devant le même panel de trois juges, ainsi qu’un réexamen en formation plénière (en banc) par l’ensemble du neuvième circuit. Les deux demandes ont été rejetées.
Ce que demande Apple désormais
Dans un nouveau document transmis à la juridiction et repéré par TechCrunch, Apple indique qu’elle va demander à la Cour suprême d’examiner des points clés de la décision l’ayant jugée en situation d’outrage (contempt) au sujet de ses politiques App Store.
Pour rappel, en 2021, une décision de justice imposait à Apple d’autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs vers des options de paiement externes à l’App Store. Des années plus tard, le tribunal a estimé qu’Apple n’avait pas respecté l’esprit de cette injonction, jugeant notamment que la commission de 27 % affaiblissait l’ouverture exigée. Les changements ordonnés s’appliquent à l’ensemble des développeurs aux États-Unis, et pas uniquement à Epic Games.
Les principaux points avancés
- Portée de la mesure : Apple affirme que le remède imposé dépasse ce que les tribunaux peuvent faire appliquer, l’injonction ayant été étendue à tous les développeurs plutôt que de rester cantonnée au litige avec Epic Games.
- Demande de suspension : Apple sollicite aussi un sursis (stay) afin de geler les changements requis sur ses pratiques App Store pendant que la Cour suprême décide si elle accepte d’examiner l’affaire. La Cour suprême avait déjà refusé d’entendre un précédent recours d’Apple dans ce différend en janvier 2024.
La réaction d’Epic Games
Dans une déclaration transmise à TechCrunch, Natalie Munoz, porte-parole d’Epic Games, qualifie la demande de sursis d’« another delay tactic to prevent the court from establishing significant and permanent bounds on Apple’s ability to charge junk fees on third-party payments », et ajoute :
“Courts have time and time again found this to be illegal. […] Epic has heard this directly from many developers in our efforts to offer Web Shops and similar features to them in competition with Apple. As a result of Apple’s tactics, only a few brave developers including Spotify, Kindle, and Patreon, have been willing to take advantage of this right and bring benefits to consumers. We will keep standing up to Apple’s attempts to undermine competition.”
La requête d’Apple est consultable via CourtListener.
