L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a partiellement donné raison à Apple dans une procédure d’opposition visant la demande de marque d’une entreprise chinoise, Yichun Qinningmeng Electronics. En cause : un logo en forme d’agrume, jugé susceptible de tirer profit de la réputation d’Apple dans l’Union européenne pour certains produits.
La procédure a été engagée en juillet dernier, lorsque Apple a contesté l’enregistrement du signe dans l’UE, estimant que ce visuel était trop proche de son logo, en particulier pour des biens liés à l’informatique et à l’électronique (EUIPO).
Un refus pour les produits informatiques, une acceptation pour les panneaux solaires
Selon la décision, l’EUIPO a rejeté la demande d’enregistrement du logo pour des claviers et d’autres produits informatiques (classe 9), mais a maintenu la demande pour les panneaux solaires.
Le logo contesté représente un fruit rond avec une feuille orientée vers la gauche, une partie manquante sur le côté droit, des segments inférieurs évoquant des touches de clavier et des segments supérieurs rappelant des rayons de soleil. Apple a soutenu que plusieurs de ces éléments pouvaient renvoyer à son identité visuelle pour des produits proches de son cœur d’activité.
Le raisonnement de l’EUIPO : le « lien mental » au centre du dossier
L’EUIPO rappelle que le refus sur le fondement de l’article 8(5) du règlement sur la marque de l’UE suppose de réunir des conditions cumulatives :
- Similarité entre les signes.
- Réputation de la marque antérieure, établie dans le territoire concerné et pour les produits et/ou services invoqués.
- Risque d’atteinte : avantage indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée, ou préjudice causé à ceux-ci.
L’office précise également que l’opposition peut échouer si le déposant démontre une « juste cause » d’utilisation du signe. Dans ce dossier, Yichun Qinningmeng Electronics n’a pas fait valoir une telle justification, conduisant l’EUIPO à considérer qu’aucune « juste cause » n’était établie.
Sur le fond, l’EUIPO reconnaît à Apple « un degré élevé de réputation » au sein de l’UE pour des biens liés à l’informatique. Malgré une similarité visuelle jugée faible, l’office estime que, pour des produits de la classe 9 ayant un lien étroit avec ceux pour lesquels Apple bénéficie d’une forte renommée, le public pertinent est susceptible d’établir un « lien mental » entre les deux signes. Ce risque a suffi à faire obstacle à l’enregistrement pour ces catégories.
Pourquoi les panneaux solaires passent
À l’inverse, l’EUIPO considère que les panneaux solaires destinés à produire de l’électricité relèvent d’un autre marché : besoins différents, canaux de distribution distincts et public visé non comparable. Dans ce contexte, l’office juge « hautement improbable » que le public associe le signe contesté à la marque d’Apple lorsqu’il est utilisé pour ce type de produits.
La décision de l’EUIPO dans ce dossier est consultable via la base officielle : EUIPO – affaire d’opposition OPP_20260505_003243338_019166965.
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