Cinq ans après l’arrivée de l’App Tracking Transparency dans iOS 14.5, le dossier français est loin d’être refermé pour Apple. Selon mind Media, L’Équipe, Le Figaro et la société publicitaire Adikteev ont engagé des procédures en réparation contre le groupe, en s’appuyant sur la décision rendue le 28 mars 2025 par l’Autorité de la concurrence.
Dans cette décision, l’Autorité avait infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros. Elle estimait que l’ATT, le mécanisme d’iOS qui impose à l’utilisateur d’accepter ou de refuser le suivi à des fins de personnalisation publicitaire, constituait un abus de position dominante et une pratique anticoncurrentielle dans le secteur de la publicité.
Des demandes chiffrées très élevées
Toujours d’après mind Media, Le Figaro évalue son préjudice à 19,5 millions d’euros. L’Équipe chiffre le sien à un peu plus de 47 millions d’euros. Adikteev, dont l’activité est directement liée au ciblage publicitaire, réclame pour sa part 65 millions d’euros. Au total, ces trois demandes dépassent donc 130 millions d’euros.
Leur argumentaire reprend le cœur du grief déjà examiné par l’Autorité de la concurrence : sous couvert de protection de la vie privée, l’ATT aurait freiné leurs activités publicitaires en compliquant fortement le suivi des utilisateurs et la mesure des performances des campagnes.
« Il est impossible de discuter avec [Apple]. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice », a déclaré Marc Feuillée, directeur général du groupe Le Figaro, cité par mind Media.
Apple conteste toujours la décision française
Apple a fait appel de l’amende de 150 millions d’euros. Le groupe n’a pas commenté spécifiquement ces trois nouvelles procédures auprès de mind Media, mais il continue de contester toute infraction. Après sa condamnation en 2025, Apple affirmait que l’ATT permettait aux utilisateurs de mieux contrôler leurs données personnelles et soulignait avoir reçu un soutien important de sa clientèle, de défenseurs de la vie privée et d’autorités de protection des données.
La société jugeait aussi que la décision française allait, selon elle, à l’encontre de précédentes prises de position reconnaissant l’inscription de l’ATT dans son engagement de longue date en faveur de la vie privée. Malgré son recours, Apple a toutefois dû afficher temporairement sur son site une publication judiciaire faisant état de la décision de l’Autorité.
Ce que ça change
Pour Apple, le risque n’est plus seulement réglementaire : il devient aussi civil et financier, avec des demandes d’indemnisation qui s’ajoutent à l’amende déjà prononcée. Pour les éditeurs et acteurs publicitaires, ces procédures visent à transformer une condamnation de principe en réparation concrète du manque à gagner allégué.
Le point à surveiller est désormais le calendrier judiciaire. Entre l’appel d’Apple contre la décision de l’Autorité de la concurrence et ces nouvelles actions en réparation, le contentieux autour de l’ATT en France peut encore s’étendre sur plusieurs années.
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Source : Autorité de la concurrence — décision du 28 mars 2025 sur l’App Tracking Transparency (Apple)
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