Apple se rapproche d’une issue judiciaire dans la class action liée au retard de fonctions Siri et Apple Intelligence. Dans un document déposé devant l’U.S. District Court for the Northern District of California, la juge Noel Wise a accordé une approbation préliminaire au règlement négocié par Apple et les plaignants, pour un montant total de 250 millions de dollars.
Cette approbation ne clôt pas encore le dossier. La juridiction a fixé une audience d’approbation finale au 29 septembre 2027. D’ici là, le tribunal précise qu’aucun montant individuel ne sera définitivement arrêté, même si les parties se sont déjà entendues sur un versement d’au moins 25 dollars par appareil éligible.
Un minimum de 25 dollars par appareil, avec un plafond surveillé par le tribunal
D’après l’ordonnance, le montant versé pourrait augmenter si le nombre de demandes valides est inférieur aux anticipations. Le tribunal encadre toutefois ce scénario : avant tout début de paiement, les parties devront l’informer si la somme distribuée à un membre du groupe devait dépasser 95 dollars. La formulation retenue par la cour vise, selon le document, à « ensure fairness to all Class Members ».
L’audience finale devra aussi trancher des points encore ouverts, notamment la prise en charge éventuelle des frais d’avocat des plaignants. À ce stade, l’approbation porte donc sur l’architecture générale du règlement, pas sur tous ses effets financiers détaillés.
Calendrier : notifications à venir, droit de retrait encadré
Le document judiciaire prévoit aussi le déroulé pratique pour les membres potentiels du recours collectif. Les personnes éligibles n’ont rien à faire immédiatement. Les notifications aux membres du groupe devraient commencer 45 jours après l’ordonnance d’approbation préliminaire.
Pour celles et ceux qui souhaiteraient se retirer du règlement, la cour détaille la procédure : elle pourra passer par courrier postal ou via un site dédié au règlement. Le calendrier annexé au dépôt prévoit une fenêtre de 90 jours pour exercer ce droit de retrait une fois le site mis en ligne et l’adresse postale publiée.
En revanche, le périmètre précis des appareils éligibles n’est pas détaillé ici de façon exploitable. Le point essentiel, à ce stade, est que le tribunal a validé le lancement du processus de notification et d’organisation des demandes, sous réserve de son feu vert final en 2027.
Ce que ça change
Pour Apple, cette validation préliminaire réduit l’incertitude immédiate autour d’un contentieux lié à des fonctions Siri promises puis retardées, en la transformant en coût potentiellement borné à 250 millions de dollars. Pour les utilisateurs concernés, cela signifie surtout qu’aucun paiement n’est imminent : il faudra attendre les notifications officielles puis l’audience finale avant d’envisager une indemnisation effective.
Sur le fond, l’affaire rappelle que la communication autour d’Apple Intelligence et de Siri est désormais observée aussi sous l’angle juridique, pas seulement produit. La prochaine étape à surveiller sera donc moins technique que procédurale : l’ouverture du site de règlement, puis la décision finale de la cour.
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Source : U.S. District Court, Northern District of California — filing (Recap court document)
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