Apple reconnaît qu’elle pourrait ne percevoir « aucune commission » sur des achats effectués via des systèmes de paiement alternatifs. Cet avertissement figure dans un dépôt réglementaire de l’entreprise auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), alors que les règles encadrant la distribution d’applications et les paiements sur iPhone évoluent aux États-Unis comme en Europe.
Historiquement, l’App Store était le passage obligé pour vendre des applications iPhone et des contenus intégrés aux apps. Ce contrôle permettait à Apple de fixer ses propres taux de commission, que les développeurs devaient accepter pour accéder aux utilisateurs d’iPhone.
L’App Store sous pression réglementaire et judiciaire
L’Union européenne a été la première zone à contraindre Apple à autoriser des boutiques d’applications tierces. Aux États-Unis, une décision de justice a imposé à Apple de permettre aux développeurs de proposer des achats intégrés et des abonnements via des plateformes de paiement externes.
Dans ce dossier américain de longue date l’opposant à Epic Games, Apple avait initialement appliqué une commission de 27 % sur les ventes de contenus intégrés réalisées en dehors de l’App Store. En tenant compte de coûts de traitement des paiements estimés autour de 3 %, ce niveau préservait pratiquement la même ponction qu’une transaction passée par la boutique d’Apple.
La juge avait estimé que cette approche détournait clairement l’intention de sa décision. Apple soutenait de son côté que le tribunal n’avait fixé aucun taux de commission acceptable pour les ventes externes.
Apple propose des commissions réduites
Apple a depuis soumis une proposition prévoyant des commissions plus modestes pour les ventes réalisées hors de l’App Store. Le groupe espère que ces taux seront considérés comme une contrepartie équitable de ses outils de développement, dont Xcode, et de son accompagnement des développeurs.
Le dépôt auprès de la SEC montre toutefois que cette stratégie pourrait ne pas suffire à préserver un prélèvement sur chaque achat concerné. Apple envisage explicitement le scénario dans lequel elle ne toucherait aucune commission sur des achats utilisant des systèmes de paiement alternatifs.
Ce que ça change
Pour les développeurs, l’enjeu est la possibilité de distribuer et de monétiser leurs applications avec une part plus importante des recettes conservée hors des mécanismes de l’App Store. Pour Apple, les décisions judiciaires et réglementaires touchent un modèle de commissions qui alimente ses services, une activité à forte marge. La suite dépendra notamment de l’acceptation de son barème réduit et de la portée concrète des obligations imposées selon les marchés.
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Source : Apple Inc. — dépôt réglementaire auprès de la SEC
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