Dans un dépôt réglementaire auprès de la SEC, Apple reconnaît qu’elle pourrait ne percevoir aucune commission sur des achats réalisés via des solutions de paiement alternatives. Un avertissement qui illustre la pression croissante des régulateurs et des tribunaux sur le modèle économique de l’App Store.
commissions
Apple demande au tribunal fédéral d’ordonner une conférence de règlement avec Epic Games. Le groupe veut placer les discussions sous la supervision du magistrat Joseph C. Spero, alors que le différend porte notamment sur les commissions liées aux paiements externes.
Apple propose au tribunal américain de prélever jusqu’à 15 % sur les achats réalisés sur le web après un lien depuis une app iOS. Le barème vise les applications distribuées aux États-Unis.
Apple n’a pas obtenu de sursis de la Cour suprême américaine dans le litige qui l’oppose à Epic Games. Le groupe doit désormais poursuivre la procédure devant le tribunal fédéral, notamment sur les commissions de l’App Store.
Apple dispose d’un délai supplémentaire avant de proposer à la justice californienne la commission qu’elle entend appliquer aux achats réalisés hors de l’App Store. La juge Elena Kagan a suspendu la procédure jusqu’à jeudi, 17 heures, heure de Washington.