Le contentieux entre Apple et Epic Games se poursuit sur le terrain de la procédure. Dans une mise à jour conjointe remise au tribunal fédéral californien, les deux entreprises s’opposent frontalement sur la production de documents internes ayant servi à établir les nouvelles commissions proposées par Apple pour les achats réalisés au moyen de liens externes à l’App Store.
En août, Apple a soumis une grille comprise entre 5 % et 15 % pour ces achats. Elle succéderait au taux de 27 % instauré par le groupe en 2024, après l’injonction lui imposant d’autoriser les développeurs à orienter leurs clients vers d’autres moyens de paiement.
Epic reproche à Apple un retard dans la remise des pièces
Selon Epic, Apple n’avait produit que très peu de documents près de deux mois après l’échéance prévue. L’éditeur de Fortnite estime que l’absence d’engagement sur une date ferme de production complète justifie une intervention du tribunal.
Epic conteste aussi l’idée que la fixation des taux aurait été limitée à quatre dirigeants : Tim Cook, Eddy Cue, Kevan Parekh et Carson Oliver. L’entreprise soutient que d’autres équipes d’Apple ont contribué aux discussions et analyses, notamment autour de structures de commissions alternatives sur des marchés hors des États-Unis. Elle demande également l’accès à des pièces relatives aux politiques internationales de commissions d’Apple.
Apple invoque des demandes élargies d’Epic
Apple répond avoir satisfait son obligation initiale en remettant les données et documents commerciaux qui fondaient sa proposition. Le groupe affirme que le nouveau processus décisionnel était bien plus restreint que celui ayant conduit au taux de 27 % et reposait largement sur des analyses d’experts externes.
Selon Apple, Epic a attendu plusieurs semaines avant de formuler des demandes supplémentaires, qui impliquent désormais des recherches concernant 27 personnes. Apple dit avoir accepté ces recherches et prévoit d’achever l’essentiel de sa production d’ici le 25 novembre. La société reproche aussi à Epic d’avoir sollicité du tribunal une échéance au 1er novembre sans concertation préalable.
Ce bras de fer procédural s’inscrit dans un dossier plus large : Apple cherche devant la Cour suprême à faire annuler la décision l’ayant reconnue coupable d’outrage pour non-respect de l’injonction. Parallèlement, la juridiction inférieure évalue si Apple peut prélever une commission sur les transactions issues de liens externes et, le cas échéant, à quel niveau.
Ce que ça change
La production des documents est déterminante : elle doit permettre à Epic de contester, chiffres et méthodes à l’appui, la justification économique des taux de 5 % à 15 %. Pour les développeurs, l’issue de cette étape influencera directement le coût potentiel des ventes conclues hors du système de paiement d’Apple.
Le différend montre aussi que le débat ne porte plus seulement sur le droit d’ajouter un lien externe dans une app, mais sur les conditions financières concrètes de cette ouverture. Le calendrier de remise des pièces et la réaction du tribunal seront donc les prochains jalons à surveiller.
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Source : Apple et Epic Games — joint status update au tribunal (dossier Epic Games v. Apple)
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