La Washington Legal Foundation soutient qu’Apple ne pouvait pas être condamnée pour avoir enfreint « l’esprit » d’une injonction. Le débat devant la Cour suprême américaine porte sur les limites du contempt civil et sur la prévisibilité des obligations imposées à l’App Store.
Epic Games
Apple demande à la Cour suprême américaine d’écarter le constat de violation de l’injonction obtenue par Epic. Le groupe défend une lecture strictement textuelle de la décision sur les liens de paiement externes.
Epic Games s’oppose à la demande d’Apple de placer sous scellés des données utilisées pour défendre ses futurs frais sur les achats réalisés hors de l’App Store. L’éditeur estime que ces éléments sont déterminants pour le débat public et judiciaire.
Epic Games accuse Apple d’ériger des obstacles qui limiteraient l’ouverture effective d’iOS aux boutiques et paiements alternatifs au Brésil. La CADE attend la réponse du groupe californien lundi.
Epic Games dénonce les nouveaux frais européens d’Apple, qu’il estime incompatibles avec le Digital Markets Act. L’éditeur conteste notamment les commissions liées aux paiements alternatifs et aux liens d’achat externes.
Le 13 août 2020, Epic Games a attaqué Apple devant un tribunal fédéral américain après le retrait de Fortnite de l’App Store. Au cœur du dossier : la commission de 30 % et le contrôle des paiements intégrés sur iPhone.
Apple demande au tribunal fédéral d’ordonner une conférence de règlement avec Epic Games. Le groupe veut placer les discussions sous la supervision du magistrat Joseph C. Spero, alors que le différend porte notamment sur les commissions liées aux paiements externes.
Apple propose au tribunal américain de prélever jusqu’à 15 % sur les achats réalisés sur le web après un lien depuis une app iOS. Le barème vise les applications distribuées aux États-Unis.
Apple n’a pas obtenu de sursis de la Cour suprême américaine dans le litige qui l’oppose à Epic Games. Le groupe doit désormais poursuivre la procédure devant le tribunal fédéral, notamment sur les commissions de l’App Store.
Apple dispose d’un délai supplémentaire avant de proposer à la justice californienne la commission qu’elle entend appliquer aux achats réalisés hors de l’App Store. La juge Elena Kagan a suspendu la procédure jusqu’à jeudi, 17 heures, heure de Washington.
Apple aurait échoué à obtenir un délai supplémentaire dans son litige contre Epic Games. Selon Tim Sweeney, le groupe doit désormais remettre au tribunal sa proposition de frais liés aux liens sortants sous 24 heures.
Epic Games annonce le lancement de sa boutique sur iPhone au Brésil via son site web. L’éditeur en profite pour critiquer le parcours d’installation imposé par Apple et la commission de 5 % appliquée hors App Store.
Selon 9to5Mac, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a accepté la demande conjointe d’Apple et d’Epic visant à repousser temporairement plusieurs échéances dans leur long contentieux autour de l’App Store. En revanche, les détails précis de ce report ne figurent pas dans le contenu source fourni.
L’Epic Games Store est maintenant disponible pour les utilisateurs d’iPhone au sein de l’Union européenne. Cela intervient après qu’Apple ait…